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Fonds de compensation pour la TVA - automatisation en 2022 pour les dépenses réalisées en 2021

 

Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale du 10 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure automatisée pour les collectivités déclarants les dépenses de 2021 (dépenses N-1).
Elle est accompagnée de trois états déclaratifs ainsi que de l’arrêté du 30/12/2020 fixant la liste des comptes retenus dans le cadre de cette procédure.

 
 

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