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Gel Avril 2022

 

OUVERTURE DE LA TÉLÉPROCÉDURE DE DEMANDE D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECOLTE SUR ARBRES FRUITIERS (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade)

 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 18 octobre 2022, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de récolte sur arbres fruitiers (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade) suite au gel du 1er au 5 avril 2022 sur deux zones distinctes du département.

Pour le département de l’Ardèche, il a donc été décidé de reconnaître les zones et communes suivantes :
carte communes gel avril 2022 (format pdf - 1.7 Mo - 05/01/2023)
liste communes gel avril (format pdf - 48.9 ko - 05/01/2023)

Cas des parcelles situées dans d’autres départements :
Si vous exploitez des parcelles dans d’autres départements, ces parcelles peuvent être également reconnues sinistrées et indemnisées si elles se situent sur une commune reconnue en calamité gel 2022. Les listes des communes reconnues sinistrées dans les autres départements sont disponibles auprès de la DDT, si besoin contacter celle-ci pour de plus amples informations.

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Télé-procédure pour les demandes d’indemnisation
La phase de télédéclaration se fera par voie électronique avec le logiciel TéléCALAM du 9 janvier au 30 janvier 2023.
Que faire avant de télédéclarer ma demande?
• S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité
Ne pas être retraité,
Être agriculteur en activité à la date du sinistre (SIRET actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie ; si absence de bâtiment : mortalité du bétail ou risque grêle),
Ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation),
Ne pas être assuré pour ces dommages (ne pas avoir souscrit d’assurance récolte).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’aide sur TéléCALAM, puisqu’elle sera automatiquement rejetée.
Autres critères complémentaires pour l’instruction de votre dossier.
• Détenir une adresse de messagerie valide
L’entrée ou l’inscription à TéléCALAM se fait par l’adresse de messagerie.
Dans le cas où vous avez déjà télédéclaré dans le cadre d’une précédente calamité agricole, vous pourrez utiliser à nouveau le compte que vous avez créé.
Pour cela, vous aurez besoin de l’adresse mail que vous aviez utilisée pour créer votre compte ainsi que le mot de passe.
Dans le cas où vous n’avez pas télédéclaré dans le cadre d’une précédente calamité agricole. Avant de pouvoir télédéclarer votre demande d’indemnisation, vous devez créer un compte TéléCALAM, en vous connectant à l’adresse suivante :
https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
Pour créer votre compte vous devez disposer d’une adresse de messagerie valide.
Les démarches à suivre sont reprises dans le document ci-après :
procedure inscription 2022 (format pdf - 223.8 ko - 05/01/2023)
• Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation. Il est nécessaire d’avoir un n°SIRET pour faire une demande d’indemnisation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
• Réunir les informations nécessaires à la télédéclaration
Pour se préparer, il vous faut réunir les documents suivants :
• Votre assolement 2022 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2022. Vous pouvez le vérifier sur votre compte TéléPAC dans la partie RPG, parcelle.
• Vos effectifs animaux au 01/04/2022 : pour les éleveurs sur BoviClic, il y a une remontée des données dans la partie Dematagri. Pour les autres, l’EDE vous a transmis le détail de vos effectifs.
• Votre numéro de contrat d’assurance agricole type incendie/tempête avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur.
• Votre RIB : soit votre RIB est déjà enregistré et vous aurez simplement à le sélectionner. Soit il n’est pas encore enregistré et vous aurez alors à le renseigner directement.
Comment télédéclarer ma demande ?
Rendez-vous sur le site suivant :https://identification.agriculture....
Votre identifiant est votre adresse de messagerie et le mot de passe est celui que vous avez créé.
Vous trouverez ci-après une procédure « pas à pas » pour vous guider dans chaque étape de votre télédéclaration :
guide telecalam 2022 (format pdf - 791.8 ko - 05/01/2023)
Pour que TéléCALAM fonctionne, il faut que vous autorisiez votre navigateur internet à ouvrir les fenêtres « pop-up ». Vous trouverez la façon de procéder suivant votre navigateur dans une fiche explicative ci-après :
popup firefox (format pdf - 305.6 ko - 05/01/2023)
popup edge (format pdf - 349.7 ko - 05/01/2023)
popup chrome (format pdf - 474.7 ko - 05/01/2023)
popup opera (format pdf - 151.3 ko - 05/01/2023)

Assistance à la télédéclaration
En cas de difficulté dans votre télédéclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.75.66.70.28 ou 04.75.66.70.47 (de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h)
◦ par mail : ddt-calam@ardeche.gouv.fr

Rappels
1) Votre déclaration est toujours modifiable tant qu’elle n’est pas signée.
Si vous avez signé votre déclaration et que vous constatez une erreur, vous devez envoyer un courrier d’explication à la DDT en demandant la rectification de votre déclaration.
Pour en savoir plus : https://mesdemarches.agriculture.go...

2) Vous devrez compléter votre dossier télédéclaré par l’envoie d’une ou des annexes pertes de récolte à télécharger sur le site télécalam-usager (formulaire). Cette où ces annexes sont à transmettre par mail sur la boite calamité agricole : ddt-calam@ardeche.gouv.fr.