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OUVERTURE DU DÉPÔT DES DEMANDEs D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECOLTE SUR ARBRES FRUITIERS (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade)

 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 9 décembre 2022, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de récolte sur arbres fruitiers (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade) suite au gel du 6 au 9 mars 2022.

Pour le département de l’Ardèche, il a donc été décidé de reconnaître la zone suivante :
carte reconnaissance gel avril et mars 2022 (format pdf - 1 Mo - 05/01/2023)
liste communes gel mars (format pdf - 36.4 ko - 05/01/2023)

Cas des parcelles situées dans d’autres départements :
Si vous exploitez des parcelles dans d’autres départements, ces parcelles peuvent être également reconnues sinistrées et indemnisées si elles se situent sur une commune reconnue en calamité gel 2022. Les listes des communes reconnues sinistrées dans les autres départements sont disponibles auprès de la DDT, si besoin contacter celle-ci pour de plus amples informations.

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Les documents nécessaires au dépôt de votre demande d’indemnisation sont disponibles et téléchargeables dans le cadre : documents associés ci-dessous (le formulaire cerfa - attestation assurance – annexes et la notice d’information).
Votre demande est à déposer du 9 janvier au 30 janvier 2022 auprès de la DDT :
• par mél : ddt-calam@ardeche.gouv.fr ou
• par envoi postal : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Agriculture et Développement Rural – calamité agricole – 2 place Simone Veil -BP 613 - 07 007 Privas Cedex.

Pour tout renseignement, contacter : 04 75 66 70 28

Que faire avant de télédéclarer ma demande?
• S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité
Ne pas être retraité,
Être agriculteur en activité à la date du sinistre (SIRET actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie ; si absence de bâtiment : mortalité du bétail ou risque grêle),
Ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation),
Ne pas être assuré pour ces dommages (ne pas avoir souscrit d’assurance récolte).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’aide sur TéléCALAM, puisqu’elle sera automatiquement rejetée.
Pour créer votre dossir, vous devez :
• Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation. Il est nécessaire d’avoir un n°SIRET pour faire une demande d’indemnisation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
• Réunir les informations nécessaires à la déclaration
Pour se préparer, il vous faut réunir les documents suivants :
• Votre assolement 2022 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2022. Vous pouvez le vérifier sur votre compte TéléPAC dans la partie RPG, parcelle.
• Vos effectifs animaux au 01/04/2022 : pour les éleveurs sur BoviClic, il y a une remontée des données dans la partie Dematagri. Pour les autres, l’EDE vous a transmis le détail de vos effectifs.
• Votre RIB : à renseigner première page du formulaire.

 
 

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