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Informations générales relatives au contrôle de légalité et budgétaire
Article créé le 10/07/2013
Mis à jour le 10/07/2013
Circulaire du 09 février 2012 (format pdf - 278.4 ko - 10/07/2013)
Accusé de réception de documents budgétaires (format doc - 41.5 ko - 10/07/2013)
Accusé de réception de marché public ou de délégation de service public (format doc - 43.5 ko - 10/07/2013)
Liste des actes transmissibles (format pdf - 38 ko - 10/07/2013)
Liste des actes non transmissibles 2011 (format pdf - 31.7 ko - 10/07/2013)