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La dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire
Les commerces de détail qui cèdent des quantités limitées de denrées alimentaires d’origine animale à d’autres commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’agrément.
Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, en partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…). Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.
Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.
La demande de dérogation à l’obligation d’agrément doit se faire avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence.
Les conditions de la dérogation à l’agrément sont définies par l’arrêté du 08 juin 2006. Elles peuvent être présentées comme suit :
La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédée à d’autres établissements de commerce de détail :
- ne doit pas dépasser la quantité fixée en deuxième colonne du tableau ci-dessous.
- par catégorie de produits, ne doit pas représenter plus de 30 % de la production totale de votre établissement pour cette catégorie.
Cependant, lorsque des petites quantité de produits sont livrés dans la limite fixée en troisième colonne du tableau ci dessous, le seuil de 30 % ne s’applique pas.
La distance entre les établissements livrés et votre établissement de production doit être comprise dans un rayon de 80 km (vol d’oiseau).
Pour des établissements situés dans des communes en zones de revitalisation rurale (communes en couleur de la cartographie ci-dessous), le périmètre de la dérogation est étendu à 200 kms à vol d’oiseau pour prendre en compte les contraintes géographiques de ces communes et permettre la commercialisation des produits dans d’importants bassins de consommation.
Attention : cette extension ne s’applique pas au repas ou portions de repas.
Listes des produits pouvant faire l’objet d’une dérogation et quantité maximale
| Catégories de produits | Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente moins de 30% de la quantité produite | Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente plus de 30% de la quantité produite |
|---|---|---|
| Viande fraîche de boucherie à l’exclusion des viandes hachées | 800 kg | 250 kg |
| Produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chair à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées, viandes fraîches des autres espèces que Boucherie à l’exclusion des viandes hachées | 250 kg | 100 kg |
| Produits à base d’oeufs coquille et/ou de lait cru autres que produits laitiers ayant subi un traitement assainissant : - soit lors de la production (par exemple crêpes) ; - soit avant la consommation (par exemple, pâtes alimentaires) |
250 kg | 100 kg |
| Laits traités thermiquement | 800 litres | 250 litres |
| Produits laitiers | 250 kg | 100 kg |
| Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier) | 250 kg | 100 kg |
| Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) | 250 kg | 100 kg |
| Escargots (entiers, préparés ou transformés) | 100 kg | 30 kg |
| Cuisses de grenouilles | 75 kg | 30 kg |
| Repas ou fractions de repas constitués de produits cités ci-dessus | 1000 repas | 400 repas |
- Les viandes hachées et préparations de viande en contenant, les préparations à base de lait cru et les préparations à base d’œufs en coquille n’ayant pas subi de traitement assainissant ne peuvent pas être cédées à des intermédiaires dans le cadre d’une dérogation à l’agrément. Un agrément est nécessaire.
- Vous pouvez cumuler plusieurs catégories de produits (ex : livraison de viandes et de charcuteries).
- Un même produit ne doit être comptabilisé que dans une seule catégorie (ex : pour une livraison de repas, ne pas comptabiliser les viandes ou poissons en plus du nombre de repas dont ils font partie).
- Le travail à façon ne peut pas être réalisé dans un établissement bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites structures - Les cas particuliers
- En cas de fourniture à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d’autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être fournies, les quantités fournies à des établissements autres que ces établissements caritatifs.
Vous avez besoin d’une dérogation à l’agrément : vos démarches
- Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service Sécurité et Qualité sanitaires de l’Alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche à l’aide du formulaire [CERFA n°13982]. Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété.
- Le service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche accusera réception de la demande après vérification sur la déclaration fournie, que les quantités hebdomadaires maximales et la distance avec les établissements livrés, fixées par l’arrêté du 8 juin 2006, sont bien respectées
- La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.
Liens utiles :}
- [Formulaire Cerfa_13982]
- [Notice d’utilisation du formulaire Cerfa_13982 de demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire]
- Réglement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, article 1, alinéa5, b), ii). (format pdf - 366.9 ko - 14/10/2014)
- AP extension du périmètre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire (format pdf - 48.7 ko - 05/08/2021)
- carte extension du périmètre de la dérogation à l’obligation d’agrement sanitaire (format pdf - 71.3 ko - 05/08/2021)