Approbation de chartes d'engagement d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le département de l'Ardèche

A la suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le gouvernement a pris un arrêté en date du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant pour conséquence la nécessité de revoir les chartes approuvées en développant les principes de prévenance individuelle et collective et en laissant à l’État l'initiative de réaliser la consultation.

Pour y répondre la chambre d'agriculture de l'Ardèche et SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau ont soumis au Préfet de l'Ardèche leurs nouvelles versions de chartes qui ont été présentées à la consultation du public du 29 juin au 20 juillet 2022 pour la charte de la chambre d’agriculture et du 2 au 25 septembre 2022 pour la charte de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau. Ces chartes ont été approuvées par le Préfet au regard des synthèses de ces consultations qui sont disponibles en ligne dans les pièces jointes de cette rubrique.