Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Pour obtenir un certificat de situation administrative, rendez-vous sur le site: https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat