Qu’est ce qu’un prélèvement à usage domestique ?

L’usage domestique d’un forage est définie à l’article R.214-5 du code de l’environnement : il s’agit d’un ouvrage ou d’une pompe destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille (alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.). Le prélèvement est inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an et doit obligatoirement être équipé d’un compteur d’eau.

Depuis le 1er janvier 2009 ( décret n° 2008-652 du 7 juillet 2008 (format pdf - 149.5 ko - 01/03/2021) ) tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Cette déclaration vise à sensibiliser les particulier sur l’impact des ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Elle répond ainsi à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation. Toute interconnexion entre un puits privé et le réseau public est interdite. Si ces deux réseaux venaient à être connectés l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

La déclaration de forage domestique en pratique

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02 (format pdf - 985.7 ko - 01/03/2021) qui précise notamment la localisation de l’ouvrage, le type d’ouvrage, les usages auxquels il est destiné, les caractéristiques de l’ouvrage ainsi que les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Il doit être accompagné d’un extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé au moins un mois avant le début des travaux à la mairie de la commune où l’ouvrage est implanté ou adressé par courrier postal avec avis de réception.
Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, le particulier doit actualiser sa déclaration initiale sur la base des travaux réellement réalisés. Il sera accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine.

Si le forage domestique a été réalisé avant 2009
Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Quelles démarches à faire pour la mairie ?

Le maire reçoit les déclarations et délivre au déclarant un récépissé* faisant foi de sa déclaration dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (R.2224-22-2 du code des collectivités territoriales). La forme du récépissé est libre. Un courrier électronique ou un courrier papier attestant de la bonne réception du formulaire cerfa et de la date de réception convient.

Le maire doit saisir cette déclaration dans la base de données nationale, sécurisée et confidentielle, prévue à cet effet à l’adresse suivante : https://declaration.forages-domesti...
La saisie initiale de la déclaration sur la base devra être compléter par les informations complémentaires transmises par le déclarant après les travaux

Les codes d’accès à la base s’obtiennent en remplissant le formulaire de demande d’authentification des communes (https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/Demande_acces_mairie.pdf) à transmettre à la DDT, service Environnement, Unité Eau 2place simone veil bp 613 07000 PRIVAS cedex

Le maire conserve en mairie les formulaires de déclarations complétés.
Les puits et forages dont des ouvrages qui ont généralement une durée de vie longue qui dépasse généralement plusieurs dizaines d’années. Les informations relatives à ces ouvrages seront donc conservées jusqu’à ce que l’ouvrage ait été abandonné et rebouché selon les règles de l’art, ou que l’utilisation de l’ouvrage relève d’une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative (déclaration ou autorisation).