Mis à jour le 20/10/2022

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Manifestations sportives

Le principe :
La police des activités sportives est principalement assurée par les maires et les préfectures, en lien avec les fédérations sportives.

➢ Pour le maire , en sa qualité d’autorité de police, à autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité du public présent. (Art. L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT)

➢ Pour la préfecture ou les sous-préfectures , lorsqu’une manifestation sportive se déroule sur le territoire de plusieurs communes (Art. L.2215-1-3° du CGCT) ou lorsqu’un texte réglementaire le prévoit expressément.

Information : changement de législation à compter du 14 décembre 2017 conformément au Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.