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SÉCHERESSE 2022 : RECONNAISSANCE ANTICIPÉE D’UNE PARTIE DE L’ARDECHE SUR LES PERTES DE RÉCOLTE SUR FOURRAGES

 

SÉCHERESSE 2022 : RECONNAISSANCE ANTICIPÉE D’UNE PARTIE DE l’ARDECHE SUR LES PERTES DE RÉCOLTE SUR FOURRAGES

 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) qui s’est réuni le 18 octobre 2022 a examiné les effets de la sécheresse sur prairies sur la base des données météorologiques et des indices de pousse de l’herbe à fin septembre disponibles au niveau national. L’analyse conduite par les services du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a permis d’identifier des zones pour lesquelles les pertes constatées à fin septembre permettent déjà, de manière irrémédiable et sans nécessité d’attendre les éléments d’analyse locale en fin de saison de production et les commissions départementales d’expertise, de justifier de leur future éligibilité aux calamités agricoles pour pertes de production sur prairies.

Pour le département de l’Ardèche, il a donc été décidé de reconnaître de manière anticipée les zones et communes suivantes :
carte communes reconnaissance anticipee secheresse 2022 (format pdf - 1.1 Mo - 24/11/2022)
liste des communes - reconnaissance anticipée sècheresse 2022 (format pdf - 22.4 ko - 24/11/2022)

Cas des parcelles situées dans d’autres départements :

Si vous exploitez des parcelles dans d’autres départements, ces parcelles peuvent être également reconnues sinistrées et indemnisées si elles se situent sur une commune reconnue en calamité sécheresse pour la campagne 2022. Les listes des communes reconnues sinistrées dans les autres départements sont disponibles auprès de la DDT, si besoin contacter celle-ci pour de plus amples informations.

Les taux de pertes provisoires retenus pour les zones sinistrées sont de 30 % pour les prairies permanentes, temporaires et artificielles ainsi que les parcours, les landes et les estives, de 20 % pour les fourrages annuels (maïs fourrager, méteils, sorgho fourrager, etc.).

Télé-procédure pour les demandes d’indemnisation
La phase de télédéclaration se fera par voie électronique avec le logiciel TéléCALAM du 28 novembre au 19 décembre 2022 inclus.

Il faut impérativement déposer une demande d’aide pour pouvoir y prétendre.

Que faire avant de télédéclarer ma demande ?
• S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité
Ne pas être retraité,
Être agriculteur en activité à la date du sinistre (SIRET actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie ; mortalité du bétail ; risque grêle),
Ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation),
Ne pas être assuré pour ces dommages (ne pas avoir souscrit d’assurance récolte prairies).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’aide sur TéléCALAM, puisqu’elle sera automatiquement rejetée.

Autres critères complémentaires pour l’instruction de votre dossier.
Détenir une adresse de messagerie valide

L’entrée ou l’inscription à TéléCALAM se fait par l’adresse de messagerie.
Dans le cas où vous avez déjà télédéclaré dans le cadre d’une précédente sécheresse vous pourrez utiliser à nouveau le compte que vous avez créé.
Pour cela, vous aurez besoin de l’adresse mail que vous aviez utilisée pour créer votre compte ainsi que le mot de passe.

Dans le cas où vous n’avez pas télédéclaré dans le cadre d’une précédente sécheresse
Avant de pouvoir télédéclarer votre demande d’indemnisation, vous devez créer un compte TéléCALAM, en vous connectant à l’adresse suivante : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml

Pour créer votre compte vous devez disposer d’une adresse de messagerie valide.
Les démarches à suivre sont reprises dans le document ci-après : procédure inscription 2022 (format pdf - 223.8 ko - 24/11/2022)
Détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation
Il est nécessaire d’avoir un n°SIRET pour faire une demande d’indemnisation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
• Réunir les informations nécessaires à la télédéclaration
Pour se préparer, il vous faut réunir les documents suivants :
• Votre assolement 2022 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2022. Vous pouvez le vérifier sur votre compte TéléPAC dans la partie RPG, parcelle.
• Vos effectifs animaux au 01/07/2022 : pour les éleveurs sur BoviClic, il y a une remontée des données dans la partie Dematagri. Pour les autres, l’EDE vous a transmis le détail de vos effectifs.
• Votre numéro de contrat d’assurance agricole type incendie/tempête avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur.
• Votre RIB  : soit votre RIB est déjà enregistré et vous aurez simplement à le sélectionner. Soit il n’est pas encore enregistré et vous aurez alors à le renseigner directement.

Comment télédéclarer ma demande ?
Rendez-vous sur le site suivant :https://identification.agriculture....

Votre identifiant est votre adresse de messagerie et le mot de passe est celui que vous avez créé.
Vous trouverez ci-après une procédure « pas à pas » pour vous guider dans chaque étape de votre télédéclaration : guide télécalam 2022 (format pdf - 791.8 ko - 24/11/2022)

Pour que TéléCALAM fonctionne, il faut que vous autorisiez votre navigateur internet à ouvrir les fenêtres « pop-up ». Vous trouverez la façon de procéder suivant votre navigateur dans une fiche explicative ci-après :
popup firefox (format pdf - 305.6 ko - 24/11/2022)
popup edge (format pdf - 349.7 ko - 24/11/2022)
popup chrome (format pdf - 474.7 ko - 24/11/2022)
popup opera (format pdf - 151.3 ko - 24/11/2022)

Assistance à la télédéclaration
En cas de difficulté dans votre télédéclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.75.66.70.47 ou 04.75.66.70.28 (de 9 h à 11 h 30 12h et de 14 h à 16 h)
◦ par mail : ddt-calam@ardeche.gouv.fr

Rappels
Votre déclaration est toujours modifiable tant qu’elle n’est pas signée.
Si vous avez signé votre déclaration et que vous constatez une erreur, vous devez envoyer un courrier d’explication à la DDT en demandant la rectification de votre déclaration.
La télédéclaration sera ré-ouverte dans un deuxième temps pour ceux qui n’auraient pas télédéclaré du 28 novembre au 19 décembre et pour ceux qui pourraient être concernés par une extension de la zone sinistrée.

Pour en savoir plus :https://mesdemarches.agriculture.go...