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Principales évolutions liées à l’Article 50 de la loi EGAlim

 

Jusqu’à présent, la réglementation européenne (règlements (CE) 178/2002 et 852/2004) obligeait les professionnels (toute filière : établissement agréé – établissement non agréé – ou établissement dérogataire à l’agrément) à déclarer aux services de l’État tout résultat d’autocontrôle non conforme laissant penser que des produits présentant un danger avaient été mis sur le marché (voir déclaration de non-conformité ci-jointe). Cette déclaration permettant aux services d’inspection de vérifier que les mesures prises par les professionnels étaient adéquates.

La crise salmonelle dans l’entreprise Lactalis a eu pour conséquence de renforcer cette obligation d’information des services de contrôle en application de l’article 50 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi EGAlim) qui a modifié le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article L.201-7).

Depuis cette date, les professionnels doivent déclarer aux services de contrôle :

  • tout résultat d’autocontrôle non conforme sur des produits (bactériologique, physique, chimique, corps étranger) laissant penser qu’ils présentent un danger que ces produits aient été commercialisés ou qu’ils soient toujours sous le contrôle de l’entreprise ;
  • tout résultat d’autocontrôle d’environnement (lames de surface avec recherche listéria, salmonelle par exemple) non conforme qui pourrait avoir des conséquences sur les produits (y a t‑il un risque de contamination des produits ? Exemple : listéria isolée sur un trancheur de jambon cru).

Cette déclaration se fait à l’aide du document ci-joint (cerfa n° 15989*01 : transmission d’informations sanitaires à l’autorité administrative au titre de l’article L201-7 du CRPM) qui détaille la non-conformité et les mesures prises ou à venir au sein de l’entreprise. Cette déclaration fera l’objet d’un accusé réception par les services de l’État.

Le tableau ci-dessous peut vous aider pour savoir quand déclarer ou pas :

diagramme attendu des professionnels (format odt - 15.6 ko - 21/02/2020)

Au-delà de cette information des services vétérinaires, il convient que chaque professionnel prenne en compte ces cas dans son plan de maîtrise sanitaire.

Pour les établissements agréés, il convient que les professionnels mettent à jour leur dossier d’agrément – partie gestion des non-conformités et alertes :

  • en listant les cas devant être déclarés :
    • danger microbien ;
    • danger physique comme les corps étrangers ;
    • danger chimique : résidus de produits de nettoyage, résidus de pesticides ;
    • incendie ;
    • fuite de produit de nettoyage/désinfection ;
    • surdose de produit de fumaison liquide ;
    • fuite d’encre dans une machine au contact des denrées ;
    • produits avec allergène non indiqué ;
    • fuite de solvant d’une machine au contact des denrée.

Pour faire simple, tout évènement inhabituel survenu dans l’entreprise doit être déclaré par exemple (liste non exhaustive)

  • en listant les zones dans l’entreprise où des résultats non-conformes sur les chiffonnettes d’environnement doivent être déclarées => zones au contact des produits et donc susceptibles de contaminer la denrée.

A noter que la récurrence de l’isolement de pathogènes sur des zones non au contact de denrées doit être déclarée car cette récurrence signe la présence de pathogène dans l’atelier de production pouvant à terme contaminer les produits en cas de mauvaises pratiques et de contaminations croisées.

Au-delà de la notification aux services de contrôle, une réflexion a priori sur les mesures à mettre en œuvre dans l’entreprise doit aussi être envisagée.

 
 

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