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Urbanisme

Date	Titre	Descriptif	Document(s)
13/10/2022	Délais de transmission au titre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme	Vous trouverez, ci-joint, la circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 relative aux délais de transmission au titre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme.	instruction delais cl urba 10102022 (format PDF - 140.6 ko)
12/05/2022	Télétransmission des autorisations d’urbanisme au moyen de l’interface entre PLAT’AU et @CTES	Vous trouverez, ci-joint, la circulaire préfectorale du 4 mai 2022 relative à l’interface entre PLAT’AU et @CTES dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, accompagnée du modèle de déclaration d’intention.	circulaire plat au actes (format PDF - 427.5 ko) declaration d intention (format PDF - 46 ko)
01/06/2021	Modalités d’opposition au transfert de la compétence PLU par les communes à leur EPCI	Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 28 mai 2021 relative aux modalités d’opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme ( PLU(i)) par les communes à leur Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).	circulaire plui (format PDF - 141.8 ko)
07/04/2015	Circulaire 2015 relative à la transmission des actes d’urbanisme au titre du contrôle de légalité		Circulaire du 1er avril 2015 (format PDF - 343.5 ko)