Constructions en zone agricole
La zone agricole est par nature inconstructible.
Des dérogations peuvent être envisagées seulement si les constructions ou équipements sont nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole professionnelle.
En cas de dépôt d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un certificat d’urbanisme en zone agricole (ou en zone naturelle pour une activité agricole), le service agricole de la DDT est généralement consulté pour donner un avis sur cette dérogation.
La fiche agricole compile les éléments essentiels que nous estimons nécessaires pour nous permettre de juger de la nécessité d'une construction ou d'un équipement pour une exploitation agricole en place. Elle est à joindre à la demande de permis de construire (idem pour déclarations de travaux et certificats d’urbanisme).
Si le projet concerne une création d'exploitation, il appartiendra alors au porteur de projet de nous transmettre tous les éléments qu'il jugera utiles pour justifier sa demande et notamment:
-un descriptif détaillé de son projet.
-une étude économique prévisionnelle sur 5 ans permettant de juger du caractère professionnel du projet.
Pour l’instruction du dossier sur le volet agricole, notre expertise va porter sur les points suivants:
* le caractère agricole du projet qui sera justifié par les activités exercées et par le statut agricole du porteur de projet : fournir une attestation du statut
MSA
Mutualité sociale agricole de moins de 3 mois.
*la nécessité du projet en lien avec les activités décrites et démontrées: (cf ci dessus)
* le lieu d'implantation. L’objectif principal est de garantir l’unité du bâti agricole et de limiter le mitage. Le pétitionnaire devra donc justifier le choix de l’implantation de ce nouveau bâtiment (indiquer la distance par rapport aux autres bâtiments déjà existants de l’exploitation). Si le site choisi est indemne de bâti, il devra expliquer les raisons qui le conduisent à envisager ce bâtiment sur ce site.
Il est également possible de consulter le service agricole de la DDT pour un avis préalable, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme : joindre localisation envisagée, fiche agricole (téléchargeable ci dessus), dimensionnement et type de construction envisagée, ainsi que vos coordonnées téléphoniques, par mail à l’adresse suivante :
ddt-foncier-agricole@ardeche.gouv.fr