Intégration de la politique de l’eau dans la planification et les décisions d’urbanisme

Depuis 2008, les services de l’État réunis au sein de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), et en partenariat avec les acteurs de la politique de l’eau, ont mis en place une stratégie inter-services pour améliorer la prise en compte de la situation de l’assainissement dans les décisions d’urbanisme. Les enjeux environnementaux et sanitaires d’une part, et – en cas d’impact sur l’environnement – les risques de contentieux européens d’autre part, en font un domaine d’intervention et de vigilance majeur pour les services de l’État en département.

Les services Environnement de la DDT et de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement contrôlent annuellement la conformité de toutes les stations d’épuration de plus de 200 équivalents habitants. Les installations non conformes sont mises en demeure de réaliser les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Dans la période de non-conformité et jusqu’au retour à la normale, l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (en planification) ainsi que l’obtention de permis d’aménager ou de construire ne sont pas autorisées si elles ont pour conséquence d’aggraver une pollution environnementale ou un risque sanitaire (cas d’un rejet d’eaux usées non conformes).

La qualité sanitaire de l’eau potable distribuée est ensuite devenue le second critère susceptible d’emporter les mêmes conséquences pour l’urbanisme de certaines communes.

Enfin, en 2018, suite à des situations de rupture de l’alimentation de l’eau potable observées en été, mettant en évidence une insuffisance des ressources mobilisables pour l’eau potable, le volet quantitatif de la ressource en eau potable et sa disponibilité a été retenu comme 3e sujet dont les enjeux conduisent là aussi aux mêmes restrictions en cas de déficit avéré ou prévisible.

Dans ces 3 domaines, il s’agit bien pour les services de l’État de ne pas se limiter à sanctionner des non-conformités. Leur action intervient en amont, dans l’information des collectivités, dans l’accompagnement assuré par la DDT, la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, l’ARS et les agences de l’eau ; mais aussi dans le contrôle de légalité des documents de planification et décisions d’urbanisme.

Les restrictions d’urbanisme concernent début 2023 :
* 21 communes pour des restrictions de permis de construire ;
* 13 communes pour la vigilance document d'urbanisme ;
* 1 commune pour des restrictions de permis de construire et la vigilance document d'urbanisme ;
* 8 communes pour des restriction de permis de constuire "quartier" (volet ARS Agence Régionale de Santé).

Ces stratégies d’intervention et les listes de collectivités territoriales concernées par les 2 ou 3 niveaux de contraintes sont mises à jour chaque année.