Appel à projets départemental MILDECA 2024

La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027, adoptée en mars 2023, concerne particulièrement les risques et les dommages des comportements addictifs. Son objectif principal est d’accentuer les efforts en matière de prévention, en accordant une attention particulière aux publics les plus vulnérables.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la stratégie nationale, il est essentiel que ces orientations se traduisent par des actions spécifiques, proches des citoyens, au sein des territoires, en tenant compte des réalités des parcours de vie et des priorités locales.

A l’échelon local, chaque préfecture de département a élaboré fin 2023, un plan départemental de mobilisation pluriannuel contre les addictions, conformément aux orientations nationales.

1- Orientations de l’appel à projets départemental

Trois domaines d’actions :

- prévenir, éduquer et contrôler pour une prise en charge en amont et optimale des plus jeunes ;

- restreindre et sanctionner pour dissuader et limiter les accès aux produits addictifs ;

- sensibiliser et accompagner les élus locaux, les entreprises et les services publics pour prévenir les conduites addictives et risques inhérents aux lieux festifs.

2- Objectifs

Dans le cadre du présent appel à projets, et compte-tenu des spécificités locales, les projets répondant aux critères définis ci-après seront priorisés.

Les crédits MILDECA doivent être destinés à financer des actions entrant dans le champ des orientations suivantes :

- actions de prévention des conduites addictives auprès des jeunes, par le renforcement des compétences psychosociales et l’aide à la parentalité ;

- actions d’accompagnement et orientation de publics fragiles faisant usage de substances psychoactives vers les professionnels pluridisciplinaires ;

- formation des professionnels de premières lignes à la prévention des conduites addictives ;

- prévention sur les lieux festifs en favorisant une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés ;

- sensibiliser à l’interdiction de ventes aux mineurs de tabac, d’alcool, de protoxyde d’azote et de jeux d’argent et de hasard ;

- engager les entreprises et les services publics dans la prévention des conduites addictives en milieu professionnel.

3- Destinataires

Toute personne publique ou privée, notamment les services de l’État, les communes, les associations et les organismes publics et privés œuvrant dans le domaine de la santé peuvent présenter un projet.

Toutefois, les mesures qui relèvent de l’action courante des services déconcentrés ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par les crédits MILDECA, à savoir :

- consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM),

- alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.),

- achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre (ce qu’elles peuvent obtenir grâce à d’autres circuits de financement, et notamment le fonds de concours drogues),

- dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.

4- Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les projets devront :

- s’inscrire dans les priorités d’action départementales rappelées précédemment ;

- comporter des co-financements ;

- prévoir un minimum de 20 % de co-financements ou d’autofinancement (aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA).

5- Dépôt des dossiers

Les demandes de subvention doivent être déposées avant le 31 mars 2024 via la plateforme dématérialisée « Démarches simplifiées » accessible à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2024

Pour la première saisie, il est nécessaire de vous munir de votre numéro SIRET afin de créer un compte. Des didacticiels sont disponibles sur la plateforme ainsi qu’un service d’assistance. Des modèles de documents sont également accessibles sur cette même plateforme.

Liste des pièces à fournir

1^ère demande :

- Cerfa de demande de subvention daté et signé ;

- Contrat d’engagement républicain, daté et signé, des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;

- fiche budget action ;

- RIB.

Renouvellement :

- Mêmes pièces que pour une première demande ;

- Évaluation de l’action menée l’année précédente (fiche bilan et Cerfa bilan financier).

* * *

Pour toute question, les services de la préfecture (bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure) peuvent être contactés via la boite mail : pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr.