Note d'information n° 4 : Principes des Droits à Paiement de Base (DPB)

→ Principes des Droits au Paiement de Base :

Les droits au paiement de base (DPB) constituent un paiement découplé (c'est-à-dire indépendant du type de production agricole) qui conditionne également l’accès à trois autres aides découplées :

    • l’Aide Redistributive Complémentaire (ARC), payée sur les 52 premiers hectares, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, et activation dès qu’un DPB est activé,
    • l’Aide Complémentaire aux Jeunes Agriculteurs (ACJA), qui devient forfaitaire à l’exploitation, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
    • l’Ecorégime

ATTENTION : (continuité entre les campagnes 2023 et 2024)
- Les DPB non activés deux années consécutives (DPB non activés en 2023 et 2024 ) remontent à la réserve nationale à l’issue de la seconde année. Plutôt que d’attendre 2 ans vous pouvez dès à présent les louer/donner à un autre exploitant ou renoncer à ses DPB en faveur de la réserve nationale.
- Si vous avez déjà bénéficié d’un programme réserve : Jeune Agriculteur ou Nouvel installé/Agriculteur vous n’êtes plus éligible (possible qu’une seule fois)
- Les signatures sur les formulaires : les signatures du/des cédants et du/des repreneurs doivent être portées au recto et au verso. Veillez à rappeler vos noms et prénoms (de chaque associé en cas de société).

- Tout formulaire de demande (transferts, réserve), non accompagné de tous les justificatifs correspondants (mentionnés dans la notice DPB) sera rejeté.
Les DPB ne sont pas automatiques en cas de création ou de reprise d'une exploitation existante.

Il existe deux cas de figure pour en acquérir :

    • Transfert définitif ou temporaire de DPB (ou autre):
    • Transfert :
      Formulaire T1 : transfert définitif de DPB
      Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB
      Formulaire T3 : transfert de DPB lié à une donation
      Formulaire T3 : transfert de DPB lié à un héritage
      Formulaire T4 : fin de transfert temporaire
      Formulaire T5 : transfert de DPB suite à une renonciation de droits à paiement de base en faveur de la réserve

    •   Attribution-revalorisation de DPB par la réserve nationale :

    • Demandes d'attribution de DPB par la réserve nationale :
    Programme « Jeunes agriculteurs »
    Programme « Nouveaux agriculteurs »
    Programme « Grands travaux »
    Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »

Si vous souhaitez effectuer un transfert de DPB (en tant que repreneur ou en tant que cédant), et/ou si vous souhaitez demander l’attribution de DPB et/ou la revalorisation des DPB de votre portefeuille par la réserve nationale, vous devez transmettre à la Direction des Territoires au plus tard le 10/06/2024, un des formulaires de demandes (transferts / attribution-revalorisation), selon votre situation.
Les formulaires relatifs aux DPB (transferts/réserves), tout comme les justificatifs peuvent être numérisés sous forme de pièce justificative dans le dossier PAC Politique agricole commune. C’est le moyen le plus sûr et le plus économique pour transmettre vos documents à la DDT dans les délais imposés.

Vous retrouverez l’ensemble de ces formulaires et notices sous Télépac onglet « formulaires et notices 2024 » :
https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html
 
    • Toute évolution de l’exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d’associés etc.) doit être signalé à la DDT. Un formulaire « déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation est disponible sous Télépac dans notices et formulaires campagne 2024
Pour être pris en compte pour la déclaration PAC Politique agricole commune campagne 2024, ce document doit être transmis au plus vite à la DDT car dans certaines situations, ce changement nécessitera le dépôt de clause le 15 mai au plus tard. En effet, pour les changements de statut avec changement de numéro siret (transmission entre conjoints, création ou dissolution société, autres transmissions...), vous devez déposer une demande de transfert de DPB entre l'exploitant source (cédant) et la résultante (repreneur). À défaut, les DPB restent dans le portefeuille de l'exploitant source pendant 2 ans puis sont reversés à la réserve nationale.

    •  Actions pour activer vos DPB :

Vous souhaitez que vos DPB soient activés sur les surfaces admissibles déclarées dans votre dossier « surface » PAC 2024 :
N’oubliez pas de cocher à « oui » la demande d’aide DPB « Aide de base au revenu » dans la rubrique demande d’aides de votre déclaration :
- si vous détenez un portefeuille de DPB (portefeuille en ligne sur télépac)
- si vous déposez en 2024 une demande de transfert de DPB
- si vous faites une demande à la réserve DPB

Pour plus de renseignements concernant la gestion de vos DPB, vous pouvez contacter : Madame BRIAND - 04 75 66 70 02
  ddt-dpb@ardeche.gouv.fr

Le Service Agriculture reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 75 65 50 00 ou par mail à ddt-telepac@ardeche.gouv.fr