Note d'information n° 5 : Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels (ICHN)
L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) fait partie des aides les plus sollicitées sur le département. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux points de vigilances lors de votre déclaration.
1) Évolution du seuil d’éligibilité
La principale évolution de l’aide depuis 2023 est le passage du seuil d’éligibilité de 3 UGB à 5 UGB
La prise en compte des animaux ce fait comme suit :
- BOVINS : les animaux présents entre le 16/05/2023 et le 15/05/2024 au prorata du temps passé sur l’exploitation sur cette période
- AUTRES ANIMAUX : les animaux présents au moins 30 jours consécutifs sur l’exploitation incluant obligatoirement le 31/03/2024
- Pour les nouveaux installés en cours de campagne ou pour les éleveurs dont le cheptel a connu une forte variation et qui en font la demande, et quel que soit le type d’animaux, sont pris en compte les animaux présents au 15/05/2024.
2) Particularité des équidés :
Sont éligibles les équidés identifiés reproducteurs actifs au cours des 12 derniers mois :
- dans le cas d’une femelle : elle a fait l’objet d’une déclaration de saillie ou elle a donné naissance à un poulain au cours des 12 derniers mois ;
- dans le cas d’un mâle : il a obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
- les équidés identifiés de 6 mois à 3 ans non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses.
Vous devez donc déclarer lors de votre déclaration PAC Politique agricole commune, au minimum 5 numéros SIRE répondant aux conditions ci-dessus mais vous avez la possibilité d’en déclarer jusqu’à 10.
=> N’hésitez pas à déclarer plus d’animaux que de besoin si vous en avez d’autres éligibles car cela évitera de vous rendre inéligible à la totalité de l’ICHN dans le cas où l’un d’eux devait être écarté à l’instruction.
3) Alerte informative sur l’absence de destination ICHN pour les céréales en Zone Montagne ( Alerte n°802)
Pour régulariser cette alerte :
ne pas oublier de cocher la case dans le RPG
Lors de la déclaration des codes cultures, n’oubliez pas de renseigner si vos cultures sont commercialisées (ICHN végétale) ou auto-consommées pour l’ICHN animale.
4) Changement de votre situation sur les revenus extérieurs
Si vous êtes nouvel installé ou si vous avez arrêté votre activité extérieure, votre avis d’imposition N-2 qui sert de base à l’instruction de l’ICHN ne correspond plus à la réalité. Vous devez donc transmettre une attestation sur l’honneur qui indique le montant des nouveaux revenus, ou l'absence de revenus en 2024. Un modèle d’attestation à compléter est disponible sur le site de la Préfecture ou en cliquant ICI.
Attention : En année N+2, si les conditions de revenus déclarées sur l'attestation s’avéraient inexactes cela entraînerait l'inéligibilité de l’aide et le remboursement.
5) Vérifier que vous avez bien demandé l’aide
Assurez-vous dans la demande d’aide de mettre « oui » à l’ICHN. En fin de déclaration dans votre récépissé vous pourrez vérifier que l’ICHN a bien été demandée. Si vous ne demandez pas l’aide, la DDT n’aura aucun moyen de rattraper cette situation.
Précisez votre numéro fiscal si vous êtes un exploitant individuel ou les numéros fiscaux des différents associés si vous exercez votre activité agricole sous forme sociétaire. Ces informations sont indispensables pour permettre l’instruction de votre demande.
Indiquez également si vous percevez, ou si l’un de vos associés, perçoit une pension de réversion du régime agricole. Si c’est le cas transmettez un justificatif de versement, en le téléchargeant à la fin de télédéclaration (rubrique « Pièces justificatives » au moment de l’étape « Dépôt du dossier »).
Vous pouvez consulter la notice ICHN présente dans l’onglet formulaires et notices 2023, disponible sur telepac.
Le Service Agriculture reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04-75-65-50-00 ou par mail à ddt- ani @ardeche.gouv.fr