Note d'information n° 6 : Eco-Régime
L'écorégime est une aide pour les exploitants qui s'engagent volontairement à mettre en place sur l'ensemble de l'exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement.
L'aide est un paiement découplé d'un montant fixe versé sur l’ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation. Cette aide se décline en trois voies d'accès non cumulables entre elles et un complément le bonus haies qui est lui cumulable avec la voie d'accès des pratiques ou celle de la certification environnementale.
Pour bénéficier de l'écorégime, vous devez disposer de droits à paiement de base (DPB) (une fraction de DPB suffit ) et vous engager sur toutes les surfaces admissibles déclarées de votre exploitation dans l'une des trois voies.
• niveau de base en 2023 de 46,69 € par hectare admissible
• niveau supérieur en 2023 de de 63,72 € par hectare admissible
• L'agriculture biologique bénéficie d'un montant spécifique en 2023 de 93,72 € par hectare admissible
• Bonus "haies" : 7€/ hectare
L'exploitation doit engager l'ensemble de ses surfaces admissibles pour bénéficier de l'écorégime.
Les exploitants qui ne satisfont pas le niveau de base sur aucune des trois voies d'accès à l'écorégime ne bénéficient pas de l'aide.
Lors de votre déclaration sur TELEPAC, si vous souhaitez bénéficier de l'écorégime, vous devez choisir la voie sur laquelle vous souhaitez vous engager.
En cas d’erreur, vous pourrez ( si vous le souhaitez ) modifier votre demande sur TELEPAC jusqu’au 20 septembre.
- La voie des « pratiques »:
Cette voie s'adresse aux agriculteurs qui s'engagent sur l'ensemble des surfaces d'exploitation à respecter des pratiques agro-écologiques favorables à la réduction des pesticides, à la biodiversité et au stockage du carbone. Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts (terres arables avec un système de points, prairies permanentes avec un pourcentage de non labour et les cultures pérennes avec un % de couverture dans les inter-rangs) et doivent être appliquées à l'ensemble de la surface de l'exploitation.
Lorsque l’exploitation répond à plusieurs catégories de culture (TA, CP, PP), la rémunération appliquée se base toujours sur le niveau le plus bas atteint.
Attention : TELEPAC ne fait pas de calculs. Il est nécessaire de vérifier à la main si les critères sont remplis.
- La voie de la « certification environnementale »
Cette voie s'adresse aux agriculteurs dont l'intégralité de l'exploitation est engagée dans les systèmes d'exploitation certifiés individuellement en agriculture biologique ou dans le niveau supérieur de la certification environnementale après rénovation (haute valeur environnementale) ainsi que par une certification environnementale intermédiaire dénommée « CE2+. Elle récompense le recours renforcé à des pratiques et systèmes de conduite respectueux des modes de production écologique.
Les pièces justificatives (certificat de conformité et attestation bio, certificat HVE ...)doivent être joints au dossier.
- La voie des « éléments favorables à la biodiversité »
Elle s'adresse aux agriculteurs qui ont ou mettront en place sur leur exploitation des infrastructures agro-écologiques (IAE) ou terre en jachère favorisant la biodiversité.
Pour la campagne les modalités d’éligibilité de la voie des éléments favorables à la biodiversité ont été modifiées : La détention de 4% d’IAE ou de terres en jachères sur les terres arables n’est pas requise pour bénéficier de l’écorégime par la voie IAE. Seuls les seuils de 7% et de 10% d’IAE et de terres en jachères sont requis pour bénéficier respectivement des niveaux de base et supérieur de cette voie, et leur mode de calcul est inchangé.
Attention : TELEPAC indique le pourcentage équivalent IAE, mais n’indique pas si le critère est rempli. Il est nécessaire de vérifier si le taux atteint est effectivement suffisant.
- Le bonus « haies »
Il permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable; ce bonus est accessible aux exploitations qui choisissent la voie des pratiques ou de la certification, permettant d'améliorer globalement l'effet sur la biodiversité (association haies et mosaïque de cultures, ou haies et prairies, ou encore haies et conduite biologique des surfaces). La présence de haies est associée à une exigence de gestion durable de ces haies vérifiée par certification (exemple, le "label haie" existant).
Le Service Agriculture reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 75 65 50 00 ou par mail à