Contrôle des structures : Reglementation
Présentation
Lorsqu'un agriculteur a l'intention de s'installer ou d'exploiter une nouvelle parcelle, il doit bénéficier d'une autorisation d'exploiter. En effet, en droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations distinctes mais complémentaires. Le contrôle des structures encadre la procédure d'autorisation d'exploiter.
L'autorisation d'exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien, à la signature d'un bail ou même à l'achat d'une parcelle. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol.
La demande doit être déposée auprès du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l'Ardèche.Si les terres sont exploitées à titre individuel, c'est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée au nom de la société.
Procédure
Sont soumis à autorisation préalable d'exploiter une installation, un agrandissement d'exploitation, une réunion d'exploitations lorsque
- la surface totale après reprise qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 54 ha (surface pondérée, voir les coefficients de pondération dans l'arrêté ci dessous)
- ou quelle que soit la surface si :
* l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant,
* l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
* l'exploitant est un exploitant pluriactif, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)
* la distance à vol d'oiseau entre les parcelles les plus proches du bien demandé et le siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 5 km,
* cf détails et cas particuliers dans l'arrêté ci dessous
Le dossier est à adresser en DDT (cf article suivant : formulaires)
Une publicité est effectuée en mairie et sur le site de la préfecture. Les concurrents éventuels ont 3 mois pour déposer une demande concurrente via la même procédure.
Les cas de candidatures concurrentes seront classés en fonction du Schéma Régional des Structures Auvergne Rhône-Alpes
Contact Informations
ddt-structures@ardeche.gouv.fr