Les coupes de bois dans les forêts des particuliers

Que ce soit pour récolter du bois d’œuvre, faire du bois de chauffage ou pour tout autre motif, les coupes d’arbres peuvent être soumises à autorisation ou déclaration préalable afin de garantir une gestion durable des forêts ou assurer la prise en compte d’enjeux environnementaux particuliers.
Le non respect des dispositions règlementaires dans ce domaine expose leurs auteurs à des poursuites judiciaires.

Pour ce qui concerne les coupes réalisées dans le cadre d’opérations de défrichement (urbanisation, remise en culture...), voir la rubrique « DEFRICHEMENT»

Dans quel cas une coupe de bois est-elle soumise à autorisation ?

Propriété boisée dotée d’un Plan Simple de Gestion (PSG)

Les forêts de plus de 25 ha appartenant à un même propriétaire doivent être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion ( article L.312-1 du code forestier)
Les coupes prévues dans le PSG sont réalisables sans autorisation préalable, avec la possibilité de les avancer ou de les retarder de quatre ans ( article L.312-5 du code forestier).

Les coupes non prévues au PSG doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière (article L.312-5 du code forestier).
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de six mois.

Propriété boisée de plus de 25 ha ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG)

Les coupes de bois sont dans ce cas placées sous le régime d’autorisation administrative (RAA) ( article L312-9 du code forestier). Elles doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.

La demande d’autorisation est à adresser à la DDT sur l’imprimé cerfa_12530-03.pdf 109,67 kB.
Le délai d’instruction de cette demande est de 4 mois.

Si cette propriété est située dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande ( article R.414-19 du code de l'environnement).

Propriété boisée de moins de 25 ha adhérente à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG)

Les coupes conformes à ces documents sont réalisables sans autorisation préalable. Dans le cas contraire, les coupes sont régies par les dispositions s'appliquant aux propriétaires ne disposant pas de garanties de gestion durable ci-après.

Propriété boisée de moins de 25 ha ne disposant pas de garantie de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

Dans le département de l’Ardèche, toute coupe de plus de 4 ha d’un seul tenant enlevant plus de la moitié des arbres de futaie dans une forêt n’ayant pas de garantie de gestion durable, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable ( article L.124-5 du code forestier, AP seuils coupes 20140813.pdf 52,45 kB).

La demande d’autorisation est à adresser à la DDT sur l’imprimé cerfa_12530-03.pdf 109,67 kB

Le délai d’instruction de cette demande est de 4 mois.

Si cette propriété est située dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit également être jointe à la demande ( Article R414-19 du code de l'environnement).

Autres règles concernant les coupes de bois

Code forestier

En Ardèche, toutes les coupes rases d’une surface de plus de 1 ha doivent, si la régénération naturelle est insuffisante, faire l’objet de travaux de reconstitution dans un délai de cinq ans ( Article L.124-6 du code forestier, AP seuils coupes 20140813.pdf 52,45 kB).

Code de l’urbanisme

Dans les communes disposant d’un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'un POS (Plan d'Occupation des Sols) et lorsque le projet de coupe est situé en Espace Boisé Classé (EBC) en application de l' article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, une déclaration préalable doit être faite sur l’imprimé declaration_prealable_pour_constructions_travaux_installations_ou_amenagements_non_soumis_a_permis_de_construire_cerfa_13404-04_.pdf 534,04 kB et adressée à la mairie de la commune de situation de la coupe.

Lorsque le PLU est prescrit mais pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC (déclaration préalable faite sur l’imprimé declaration_prealable_pour_constructions_travaux_installations_ou_amenagements_non_soumis_a_permis_de_construire_cerfa_13404-04_.pdf 534,04 kB et adressée à la mairie).

L’ article R.421-23-2 du code de l’urbanisme et l’ arrêté préfectoral n° 2008-119-25 définissent les coupes qui sont dispensées d’une telle déclaration.

Code du patrimoine, code de l'environnement

Lorsque le projet de coupe est situé en site classé, réserve naturelle nationale, protection de biotope, site inscrit ou périmètre de monument historique, il convient de prendre contact avec les services en charge de cette règlementation :

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) : sites classés, réserves naturelles.
• Direction départementale des territoires (DDT) : arrêtés préfectoraux de protection de biotope.
• Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) : sites inscrits, périmètre de monuments historiques.

Pour tout renseignement complémentaire concernant l’une de ces réglementations :

Direction départementale des territoires
Service environnement
Unité forêt
2 place Simone Veil
BP 613
07006 Privas cedex
Tel 04 75 66 70 13