La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains en Ardèche
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) votée en décembre 2000 impose dans les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25% du total des résidences principales.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux :
- Les logements conventionnés appartenant aux organismes HLM Habitations à loyer modéré
- Les logements conventionnés appartenant à des propriétaires privés financés par l’Anah ou au moyen d’un prêt locatif social
- Les centres d’hébergement
Dans le cas où l'objectif de 25% n'est pas atteint, des sanctions financières sont prévues sous forme de prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes.
La loi SRU, modifiée par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) de 2022, a instauré le principe d'un rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux, analysé par périodes triennales. Le niveau de rattrapage est fixé à 33 % du déficit par période triennale.
En Ardèche, trois communes sont actuellement concernées par la loi SRU (Le Teil, Guilherand-Granges et Saint-Péray) et Guilherand-Granges et Saint-Péray sont déficitaires.
Vous trouverez toutes les données utiles sur la situation de ces communes sur le site : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-solidarite-et-renouvellement-urbain-sru