La mise en conformité des dispositifs illégaux
Mis à jour le 03/03/2023
Les afficheurs et annonceurs ayant installés des panneaux illégaux encourent les sanctions suivantes :
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La sanction administrative }} : mise en demeure par l’autorité de police compétente (maire ou préfet) de l’afficheur ou de l’annonceur de déposer le panneau illégal, sous astreinte journalière d’un montant de 233,13 € à partir du 19 février 2023.
Les sanctions pénales : le juge pénal peut condamner l'afficheur ou l’annonceur à une amende de 7500€ par dispositif en infraction, à la suppression ou la mise en conformité des dispositifs (dans un délai d’un mois), à une astreinte pénale de 15€ à 150€ et à la remise en état des lieux avec délai d'exécution.