Le Géoportail de l’urbanisme (GPU)

Mis à jour le 25/01/2024

Institué par l’ordonnance n° 2013-1184 du 20 décembre 2013, le Géoportail de l’urbanisme (GPU) a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site.

Il permet aux citoyens comme aux professionnels de consulter tous les documents de planification urbaine et les servitudes d’utilité publique qui y ont été versés par les autorités compétentes.

Depuis le 1er janvier 2016 :

  • les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne (sur leur propre site internet, sur le Géoportail de l’urbanisme...).
  • les documents d’urbanisme élaborés ou révisés doivent être numérisés au standard CNIG.

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire au titre du code de l'urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2023 :

Dispositions sur le caractère exécutoire des SCoT :

  • le SCoT et la délibération qui l'approuve doivent être publiés sur le géoportail de l’urbanisme.
  • dès lors que la publication a été faite, il est exécutoire 2 mois après sa transmission au préfet.

Dispositions sur le caractère exécutoire des PLU Plan local d'urbanisme(i) :

  • le PLU Plan local d'urbanisme(i) et la délibération qui l'approuve doivent être publiés sur le géoportail de l’urbanisme.
  • dès lors que la publication a été faite, il est exécutoire :

1) dès sa transmission au préfet si le territoire est couvert par un SCoT approuvé.
2) 1 mois après sa transmission au préfet si le territoire n’est pas couvert par un SCoT approuvé ou si le PLU Plan local d'urbanisme(i) comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat.

Pour en savoir plus :
Géoportail de l’urbanisme (rubrique « aide »).
Conseil National de l’Information Géographique.
Les standards GNIG :
http://cnig.gouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/manuals/