Les obligations spécifiques pour produire et commercialiser des œufs avec moins de 250 poules

VENTE DIRECTE AU CONSOMMATEUR

Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur

Afin d’assurer la traçabilité des œufs commercialisés, ces derniers doivent obligatoirement être classés, marqués et emballés par des centres d’emballages agréés par les pouvoirs publics.
Cependant, pour les producteurs d’œufs de poules souhaitant vendre leurs œufs directement au consommateur (vente à la ferme, marchés locaux, etc.), une déclaration est suffisante pour l’exercice de cette activité. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.

Pour qui?
Les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.

Quand?
Le demandeur doit adresser sa déclaration avant toute commercialisation.

Comment?
En renseignant le Cerfa 15296*01 :

• par télédéclaration
• au format papier rempli, signé et adressé à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.

Modalités de vente directe des œufs au consommateur

Pour commercialiser des œufs directement au consommateur final pour sa consommation personnelle sans passer par un centre d’emballage d’œufs agréé (CEO) vous devez respecter les obligations suivantes :

1) Les œufs doivent être vendus directement au consommateur final sur le site de production ou dans un rayon de 80 km autour du site de production :

• sur un marché public local ;
• par colportage ;
• dans les véhicules boutiques ;
• dans un magasin de producteur de type AMAP par exemple (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne).

2) La vente des œufs doit être réalisée :

• par le producteur ;
• ou un membre de sa famille ;
• ou un salarié de l’exploitation en charge des soins aux animaux.

4) Tous les œufs de consommation destinés à être vendus doivent être marqués ; toutefois, dans le cas d’une vente d’œufs sur le site de production, il n'y a pas d'obligation de marquage des œufs.
La codification pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur est attribuée seulement par la DDETSPP, et un troupeau ne reçoit qu’un seul « code œuf ». Les œufs doivent être tous marqués à l’encre alimentaire (il n’y a pas de couleur réglementaire) et le marquage sur la coquille doit être lisible.

5) Les œufs doivent être présentés à la vente, en vrac. Ils sont livrés au consommateur dans un délai n’excédant par 21 jours après la ponte. Ils doivent être accompagnés d’un affichage comportant à minima la date ou période de ponte, ainsi que le mode d’élevage.

VENTE INDIRECTE DES ŒUFS

La livraison d’œufs dans des circuits de commercialisation indirecte (commerces de détail, GMS, supérettes, vente par correspondance ou par internet, vente à un revendeur sur les marchés locaux, etc.), voire à des établissements agréés, ne peut être effectuée qu’après mirage, calibrage (classement) et marquage individuel dans un centre d’emballage d’œufs agréé.
La réglementation est la même que celle qui s’applique aux éleveurs de plus de 250 poules pondeuses.

La DDETSPP se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

DDETSPP de l’Ardèche
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Tél. : 04 75 66 53 00 Fax : 04 75 66 53 53
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