Les principales obligations réglementaires relatives à l’élevage commercial de volailles

DECLARATION D'ACTIVITE

Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles est tenu de se déclarer auprès du préfet.

Pour qui?
Les propriétaires/détenteurs de troupeaux de plus de 250 volailles.

Quand?
Dès que les exploitations sont susceptibles d’héberger des volailles pour un type de production et avant leur mise en place.

Comment?
En renseignant le Cerfa 13989*04 :

• par télédéclaration
• au format papier rempli, signé et adressé à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.
À réception de cette déclaration un numéro INUAV (Identifiant National Unique d’un Atelier de volailles) est attribué à chaque unité d’élevage. Ce numéro est indispensable pour réaliser toutes les démarches administratives en lien avec un élevage de volailles notamment les déclarations obligatoires de mouvements de volailles.

DECLARATION DE MOUVEMENTS

Depuis le 1er juillet 2016, afin de renforcer la lutte contre l’introduction, le développement et la propagation de virus dans les élevages et de salmonelloses, des mesures de biosécurité ont été mises en œuvre.
Tout propriétaire d’un troupeau de volailles destinées à l’élevage commercial, et hors consommation personnelle, doit effectuer une déclaration de mise en place des volailles. Elle intervient dans le cadre du plan de lutte contre l’influenza aviaire.
Dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses, une déclaration de sortie est également et uniquement exigée.

Pour qui?
Les propriétaires et/ou détenteurs de troupeaux de volailles à destination commerciale.

Quand?
La déclaration de mise en place est notifiée dès lors que les certificats d’origine (si nécessaire dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses) sont disponibles, et au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la mise en place.
Quand elle est requise, la déclaration de sortie est notifiée au plus tard le jour de la sortie des derniers animaux du troupeau permettant le vide du ou des bâtiments d’élevage.

Comment?
En renseignant le Cerfa 13990*05 :
• sur le site de la BD avicole
• par télédéclaration
• au format papier rempli, signé et adressé à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.

RESPECT DE LA BIOSÉCURITÉ EN ÉLEVAGE ET PENDANT LE TRANSPORT

Pour qui?
Les élevages commerciaux de volailles (vente d’œufs ou de volailles de chair quel que soit l’effectif).

Pourquoi?
Pour permettre aux élevages de prévenir l’entrée de toute maladie infectieuse et donc la perte de productivité, la perte d’animaux, la propagation éventuelle à d’autres élevages.

Comment?
En respectant les prescriptions des arrêtés ministériels du 29 septembre 2021 pour l’élevage, et du 14 mars 2018 pour le transport .
En consultant : les fiches ITAVI.

RESPECT DES MODALITÉS DE DÉPISTAGE DES SALMONELLES

Pour qui?
Les propriétaires/détenteurs de troupeaux de plus de 250 volailles.

Pourquoi?
Parce que les salmonelles restent la deuxième source de toxi-infection alimentaires collectives en Europe, cette bactérie fait l’objet d’une surveillance renforcée en filière volailles.

Comment?
Les arrêtés ministériels du 24 avril 2013 et du 1er août 2018 instaurent la mise en place de prélèvements pour la recherche des salmonelles (Typhimurium, Enteritidis et Kentucky). Cette réglementation s’applique dès le seuil de 250 poules pondeuses, poulets de chair, dindes d’engraissement en simultané dans l’élevage.
Les prélèvements effectués dans les unités de production identifiées par un INUAV sont accompagnés de DAP (Document d’Accompagnement des Prélèvements) fournis par la DDETSPP.
Le propriétaire s’assure que les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé dans les 24 h suivants la collecte (maximum 72 h si envoi sous couvert de réfrigération), et que l’analyse est réalisée dans les 96 h.

RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION SANITAIRE GÉNÉRALE

Pour qui?
Les propriétaires/détenteurs d’animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d’être cédés en vue de la consommation.

Pourquoi?
Pour assurer la traçabilité des volailles et leurs produits qui seront consommés par l’homme ou les animaux.

Comment?
En assurant la traçabilité à l’aide :
• Le registre d’élevage : le support étant libre, il est à conserver pendant 5 ans (arrêté du 5 juin 2000) ;
• Informations sur la Chaîne Alimentaire (ICA) : la transmission des informations sur la chaîne alimentaire à l’abattoir est une obligation européenne faite au dernier détenteur des animaux. Elle permet aux exploitants des abattoirs et aux services vétérinaires d’inspection en abattoir d’anticiper et d’adapter la conduite à tenir vis-à-vis des animaux destinés à l’abattage et susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.

DÉSIGNATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Pour qui?
Les propriétaires/détenteurs de troupeaux de plus de 250 volailles.

Quand?
A tout moment. À la mise en place de l’activité.

Comment?
En renseignant le Cerfa 15983*01 :
Au format papier rempli, signé et adressé à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.

De plus, une visite sanitaire obligatoire est mise en place dans les élevages de plus de 250 volailles. Elle est prise en charge financièrement par l’État et réalisée une fois tous les 2 ans. En pratique, c’est votre vétérinaire sanitaire qui est informé de cette visite et qui prendra contact avec vous pour réaliser cette visite.

RESPECT DU BIEN ÊTRE ANIMAL

Les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d’assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile.

Pour qui?
Tous les propriétaires/détenteurs de volailles.

Comment?
En respectant les différents arrêtés ministériels définissant les mesures à respecter en fonction du type de production de volailles (poules pondeuses, poulets de chair, palmipèdes) ainsi que pendant le transport.

Les grands principes du respect du bien-être animal sont :
• les animaux sont surveillés par l’éleveur ;
• les bâtiments d’élevage sont adaptés et entretenus (conception, entretien, ambiance, accès à l’extérieur) ;
• une conduite d’élevage appropriée (alimentation, abreuvement, soins adaptés aux animaux, absence de pratiques douloureuses).

La DDETSPP se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

DDETSPP de l’Ardèche
7 boulevard du lycée
BP 730
07007 Privas Cedex
Tél. : 04 75 66 53 00 Fax : 04 75 66 53 53
Mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr