Cet article publie un guide complet synthétisant les réglementations en vigueur et les actions possibles des mairies pour traiter ces différentes problématiques. Les thématiques abordées sont les suivantes :

1. Divagation et animaux errants
2. Chiens dangereux ou mordeurs
3. Troubles de voisinage
4. Importation illégales de carnivores domestiques
5. Activités en lien avec les animaux de compagnie suivies par la DDETSPP

Afin de faciliter l'action des mairies, le guide propose en annexe plusieurs modèles de courriers et d'arrêtés utilisables au cours de la gestion de chiens dangereux, mordeurs ou générant des troubles de voisinage sur la commune :

- annexe 1 : convention entre maire et vétérinaire (animaux errants)

- annexe 2 : bon de prise en charge d'un animal errant

- annexe 3 : arrêté municipal de mise en demeure de faire une évaluation comportementale (chien mordeur)

- annexe 4 : les chiens d'attaque

- annexe 5 : les chiens de défense

- annexe 6 : arrêté municipal de mise en demeure de faire une évaluation comportementale (chien catégorisé, âgé entre 8 mois et 1 an)

- annexe 7 : arrêté municipal de permis de détention

- annexe 8 : arrêté municipal de permis provisoire de détention

- annexe 9 : arrêté municipal de mise en demeure de prendre des mesures de prévention pour la garde d'un chien

- annexe 10 : arrêté ministériel du 25/10/1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

- annexe 11 : arrêté municipal de mise en demeure de faire une évaluation comportementale (chien dangereux du fait de son mode de garde)

- annexe 12 : arrêté municipal de placement dans un lieu de dépôt

- annexe 13 : courrier de contradictoire, préalablement à l'arrêté municipal de placement dans un lieu de dépôt

- annexe 14 : arrêté municipal autorisant le gestionnaire du lieu de dépôt à faire procéder à l'euthanasie

- annexe 15 : courrier de contradictoire, préalablement à l'arrêté municipal d'euthanasie ou de mise à disposition dans un refuge

- annexe 16 : arrêté municipal autorisant le gestionnaire du lieu de dépôt à confier l'animal à un refuge

- annexe 17 : arrêté municipal de placement dans un lieu de dépôt dans le cas d'un danger grave et immédiat

- annexe 18 : procès-verbal de non-exécution des mesures demandées par le maire