Les activités en lien avec les animaux de compagnie

Mis à jour le 02/05/2024
Cet article présente les obligations réglementaires liées aux activités d’élevage, de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats, de gestion d’un refuge ou d’une fourrière, ou encore de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques.

DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS EXERÇANT DES ACTIVITÉS EN LIEN AVEC LES ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Les activités d’élevage, de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats, de gestion d’un refuge ou d’une fourrière, ou encore de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du département où elles s’exercent.

Cette déclaration s'effectue à l'aide de l' imprimé CERFA et de son annexe. En retour, un récépissé est délivré par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Les obligations des entreprises sont précisées ci-dessous en fonction des activités exercées :

Définitions :
Élevage de chien ou de chat : activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice dont au moins 1 chien ou 1 chat est cédé à titre onéreux.

Commerce : vente d'animaux de compagnie d'espèce domestiques dont on ne détient pas la femelle reproductrice.

JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE :

Pour les activités listées ci-dessus, nécessitant une déclaration obligatoire, au moins une personne en contact avec les animaux doit pouvoir fournir un justificatif pour l'une des qualifications professionnelles suivantes :
• la possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 mentionné ci-dessous ;
• le suivi d'une action de formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;
• la possession d’un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des  dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022 mentionné ci-dessous, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Le formulaire CERFA et son annexe dûment complétés, ainsi que le justificatif de connaissance sont à retourner :
• soit par voie postale à l'adresse : DDETSPP service SPAE
7 boulevard du Lycée – BP 730
07007 PRIVAS Cedex
• soit par courriel à l'adresse : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr

DÉCLARATION D’ACTIVITÉ D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION ANIMALE SANS REFUGE

La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a défini le statut d'association sans refuge. Elle a également décrit les obligations de ces associations.

  1. Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214-6. Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.
  2. Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
    1. Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;
    2. Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;
    3. Ayant établi un règlement sanitaire.

Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6 :

  1. Établit et conserve un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;
  2. Remet à la famille d’accueil le document d’information mentionné au 2° du I de l’article L. 214-8 ;
  3. Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l’animal ;
  4. Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-2 ;
  5. Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1. du présent article.

NB: La déclaration d'une association de protection animale sans refuge devrait prochainement être exclusivement réalisée via la base nationale des opérateurs de I-CAD ( https://www.i-cad.fr/articles/base-nationale-operateurs). Pour le moment, il est demandé aux associations de s'inscrire sur la base nationale des opérateurs BNO et d'utiliser l' imprimé CERFA (dans la partie activités de l'établissement, ajouter à la main la case association de protection animale sans refuge) et son annexe, puis de les retourner à l'adresse indiquée dans le chapitre ci-dessus.

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois. Si elles hébergent entre 51 et 250 chiens de plus de 4 mois, elles doivent déposer une demande d’enregistrement. Au-delà de 250 chiens, elles doivent demander une autorisation d’exploiter.

Les structures hébergeant au plus 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), au document d’urbanisme en vigueur, au règlement d'assainissement et aux règles générales de la santé publique.
En conséquence, les demandeurs sont invités à se rapprocher de la mairie pour connaître les dispositions à respecter vis-à-vis de l'environnement et du voisinage. Le RSD impose notamment des conditions de distance des bâtiments d'élevage par rapport aux habitations, ainsi que leur déclaration préalable auprès de l'autorité municipale.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES :
• Articles L.212-10, D.212-63 à D.212-71 du code rural et de la pêche maritime (identification) ;
• Articles L.214-1 à L.214-8-1 du code rural et de la pêche maritime (protection animale) ;
• Articles R.214-20 à R.214-34 du code rural et de la pêche maritime (élevage, garde, transit) ;
• Articles L.211-12 à L.211-16 du code rural et de la pêche maritime (chiens catégorisés) ;
• Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession, ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;
• Arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
• Arrêté ministériel du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
• Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.