Certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’équidés
Quel est l’objectif du certificat d’engagement et de connaissance ?
L’un des objectifs du certificat d’engagement et de connaissance est de lutter contre le manque de connaissance des besoins des équidés, et ainsi de lutter contre leur maltraitance.
Il vise aussi à renforcer le lien entre les animaux et les hommes.
C’est un document d’information sur les besoins d’un équidé : la signature du certificat d’engagement et de connaissance atteste que le signataire a pris connaissance des besoins des équidés.
A qui s’adresse le certificat d’engagement et de connaissance ?
Toute personne (propriétaire ou non) qui détient ou souhaite détenir un équidé (chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots) doit signer un certificat d’engagement et de connaissance.
Si le détenteur est une personne morale, c’est le représentant juridique ou une personne responsable dans l’établissement qui doit signer le certificat.
Dérogent à l’obligation de signature du certificat d’engagement et de connaissance, les professionnels de la filière équine (activité définie par un n° SIRET) qui justifient :
* avoir une expérience professionnelle de plus de 18 mois au moment de l’acquisition de l’équidé,
ou
* être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat mentionné dans l’ arrêté n°AGRG2237051A du 29/12/2022.
Toute personne qui cède un équidé, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer que le nouveau détenteur a signé un certificat d’engagement et de connaissance.
Qui délivre le certificat d’engagement et de connaissance ?
Le certificat d’engagement et de connaissance est délivré :
* par l’un des organismes professionnels figurant dans l’ arrêté n°AGRG2237043A du 29/12/2022 : la Société hippique française, la Société française des équidés de travail, France Galop, la Société d’encouragement à l’élevage du cheval français, la fédération française d’équitation, la Fédération nationale du cheval, le Groupement hippique national et la Fédération des Conseils de chevaux ;
ou
* par un vétérinaire.
Les modalités de sa délivrance ainsi que sa tarification sont laissées à l’initiative de celui qui délivre le certificat d’engagement et de connaissance (en présence du détenteur, à distance, avec un module de formation préalable, etc.).
Quel est le contenu du certificat d’engagement et de connaissance ?
Le contenu du certificat d’engagement et de connaissance doit être fondé scientifiquement, être le plus complet et précis possible.
Chaque organisme professionnel habilité à délivrer ce certificat et les vétérinaires sont responsables de l’élaboration de son contenu sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Il comporte des mentions obligatoires complétées éventuellement par des informations supplémentaires à l’initiative de la personne délivrant le certificat.
Le format du certificat d’engagement et de connaissance est libre.
- Les mentions obligatoires : identification
* l’identité du détenteur ou futur détenteur (nom et prénom),
* le n° du lieu de détention s’il est connu (= n° de détenteur équin délivré par l’IFCE),
* l’identité de la personne ou de l’organisme délivrant le certificat d’engagement et de connaissance (nom, prénom, diplôme, n° d’inscription au conseil de l’Ordre des vétérinaires),
* une mention manuscrite engageant le détenteur à respecter les besoins de l’équidé.
Exemple : « Veuillez recopier cette phrase à la fin du certificat d’engagement et de connaissance, puis le dater et le signer :
« Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné(e) sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un équidé, je m’engage à les respecter. » »
* la date de délivrance,
* la signature du détenteur.
- Les mentions obligatoires : informations techniques
* la définition et l’explication du bien-être animal : « Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal » .
Peuvent être précisées :
→la différence entre la bien traitance et le bien-être animal,
→ les cinq libertés fondamentales,
→ l’évolution des besoins de chaque individu.
* les besoins physiologiques :
→ l’alimentation et l’abreuvement,
→ l’hébergement.
* les besoins comportementaux :
→ interactions entre équidés et avec les humains,
→ activités physiques,
→ socialisation et éducation.
* les besoins médicaux :
→ soins réguliers,
→ suivi vétérinaire régulier : vaccination, vermifugation, castration, signes d’alertes, fin de vie,
→ suivi maréchalerie : entretien des pieds.
* les obligations de traçabilité, d’identification, de transport, en précisant la réglementation :
→ sur l’identification,
→ sur la déclaration du (des) lieu(x) de détention,
→ sur la désignation d’un vétérinaire sanitaire à partir de trois équidés,
→ sur la tenue d’un registre d’élevage.
* les implications financières et logistiques :
→ liés à l’hébergement, l’alimentation, l’identification, les équipements, le transport,
→ liés aux soins vétérinaires et de maréchalerie,
→ liés aux frais imprévisibles (accident, maladie, mort, etc.).
Le certificat d’engagement et de connaissance mentionne :
* les sanctions encourues en cas de maltraitance et d’abandon,
* les organismes professionnels auprès desquels se renseigner sur les besoins des équidés,
* la nécessité du choix de (ou des) l’équidé(s) en fonction des diverses contraintes sanitaires, logistiques, financières, etc.
Ici : exemple de certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé
Réf. Réglementaires :
* Code rural et de la pêche maritime : art. L. 211-10-1, D. 214-37-1 et R. 215-5-1
* arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé
* arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce