Echanges intra-communautaires
Les états de l’Union européenne ainsi que la Suisse, appliquent la même réglementation pour les mouvements intra-communautaires d’animaux vivants.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE : CAS GÉNÉRAL ?
Ces démarches concernent les animaux de rente ainsi que les carnivores domestiques dans un cadre commercial.
Le mouvement doit être préparé au moins une semaine avant le départ compte-tenu des délais administratifs et techniques :
* remplir le formulaire « Demande de certificat sanitaire d’échanges intra-communautaires» de façon lisible.
ATTENTION : demander au destinataire ainsi qu’au transporteur de se rapprocher de leur autorité compétente (service vétérinaire) pour enregistrement en tant qu’«opérateur» dans le système TRACES NT.
* renvoyer à la DDETSPP de l’Ardèche par courriel ou voie postale, le formulaire renseigné afin d’établir le certificat intra-communautaire TRACES NT (appelé certificat TRACES), accompagné d’une copie du document d’accompagnement sur lequel figure l’identification de l’animal.
* prendre contact avec votre vétérinaire sanitaire, afin qu’il réalise une visite sanitaire de l’animal dans les 48h avant le départ à l’aide de l’un des formulaires « certificat vétérinaire sanitaire équidé» ou « certificat vétérinaire sanitaire carnivore domestique» ou « certificat vétérinaire sanitaire».
ATTENTION : dans le cas des carnivores domestiques (chiens, chats), le vétérinaire sanitaire complète la rubrique X du passeport « Examen clinique ».
La visite vétérinaire sanitaire a pour objectif de vérifier que l’animal est en bonne santé, apte au transport et qu’il n’est pas atteint d’une maladie contagieuse.
* retourner à la DDETSPP le formulaire ainsi complété, daté et signé par le vétérinaire sanitaire afin de renseigner la partie certification du certificat TRACES.
QUEL EST LE RÔLE DE LA DDETSPP ?
La DDETSPP rédige et valide, à partir du système TRACES NT, le certificat intracommunautaire TRACES NT.
Le certificat TRACES finalisé est signé électroniquement par le vétérinaire officiel de la DDETSPP, puis transmis en français et dans la langue du pays de destination par courriel à l’expéditeur dans les 24h précédant le départ.
Le certificat TRACES, est valable dix jours à compter de la date de délivrance. Il accompagne l’animal durant tout le transport et doit être présenté à toute demande des autorités de contrôle.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE : CAS DES ANIMAUX DE COMPAGNIE ?
1) Cas des animaux domestiques chats, chiens, furets
Elles concernent :
* les mouvements non commerciaux, les personnes pouvant transporter au plus 5 chiens, chats ou furets ;
* les mouvements de plus de 5 chiens, chats ou furets, si et seulement si les animaux sont âgés de plus de 6 mois et participent à des expositions, des concours ou des manifestations sportives. Le responsable doit justifier d’une preuve écrite (enregistrement à ces manifestations, ainsi que les animaux inscrits).
Dans ces cas, l’animal doit être accompagné de son passeport européen, délivré par un vétérinaire, sur lequel figure la vaccination contre la rage en cours de validité. Cette vaccination anti-rabique doit :
* avoir été réalisée sur un animal de 12 semaines et plus, postérieurement à son identification,
* avoir été mentionnée à la rubrique V du passeport (date d’injection, date de validité , 21 jours après l’injection, date de fin de validité)
2) Cas des autres animaux de compagnie
il s’agit :
* des rongeurs et lapins domestiques,
* des oiseaux de volières,
* des reptiles,
* des amphibiens.
Pour se rendre vers un autre Etat membre, il est conseillé de se renseigner auprès de l’Ambassade du pays concerné pour connaître ses exigences.
3) Qui accompagne l’animal de compagnie ?
* soit le propriétaire de l’animal,
* soit une personne autorisée, sous réserve qu’elle soit en possession d’une autorisation écrite « Annexe II : modèle de déclaration / Model of declaration» délivrée par le propriétaire de l’animal, en complément des documents devant accompagner l’animal.
Voir le site mesdemarches, articles :
• Voyager hors de France avec un animal de compagnie
• Voyager avec un animal de l’UE vers la France
Pour plus d’informations, contacter la :
DDETSPP de l’Ardèche
7 Bd du Lycée
BP 730
07007 PRIVAS CEDEX
Tél. : 04 75 66 53 50
courriel : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr