L’autorisation d’ouverture

Quels sont les établissements concernés ?

Le code de l’environnement (articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-21) fixe les règles d’autorisation d’ouverture des établissements détenant des animaux des espèces non domestiques.

L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ainsi que les établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Les établissements sont classés en deux catégories ( arrêté du 21 novembre 1997) :
- les établissements de 1ère catégorie : établissement présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux et les personnes ;
- les établissements de 2ème catégorie : établissement ne présentant ni dangers, ni inconvénients, mais qui doivent respecter les prescriptions pour assurer la protection des espèces, des milieux et des personnes.

Comment constituer son dossier de demande d’autorisation d’ouverture ?

Avant toute demande d’autorisation d’ouverture, le responsable de l’entretien des animaux d’espèces non domestiques de l’établissement concerné doit être titulaire d’un certificat de capacité.

Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture ( circulaire DNP/CFF N° 98-2 du 9 février 1998) constitué et complet est transmis à la DDETSPP pour instruction :
- par courriel : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
- par voie postale : DDETSPP D L’ARDECHE – 7, Bd du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

Examen du dossier et décision par le service instructeur

- Etablissement de 1ère catégorie : la DDETSPP, service instructeur, recueille l’avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans les 45 jours. L’absence de réponse vaut avis favorable.
Le dossier est ensuite soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le demandeur, informé au moins huit jours avant de la date de la commission, peut demander une audition par la CDNPS.
La DDETSPP statue dans les cinq mois suivant le jour de réception du dossier complet de demande.

- Etablissement de 2ème catégorie : la DDETSPP examine la conformité du dossier de demande.
A défaut d’autorisation expresse ou de refus motivé dans les deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande, l’autorisation d’ouverture est réputée accordée.