Le certificat de capacité

Mis à jour le 31/10/2023
Le certificat de capacité

Quels sont les objectifs du certificat de capacité ?

L’ arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.

Le certificat de capacité a pour objectifs :

  • de garantir que la détention ne présente aucun danger,
  • de garantir que la détention n’est pas en infraction avec les politiques de protection des espèces menacées,
  • de démontrer les aptitudes et la maîtrise des risques inhérents à la future activité.

Quelles sont les caractéristiques du certificat de capacité ?

Le certificat de capacité est une décision administrative individuelle reconnaissant la compétence propre d’une personne à assurer la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.

Il est délivré pour les activités d’élevage, de vente, de location, de transit, de présentation au public au sein d’un établissement fixe ou mobile et de soins portés à la faune sauvage.

Il porte sur l’entretien d’animaux d’espèces ou groupes d’espèces de la liste annexée au certificat de capacité.

Quels sont les diplômes et expériences professionnelles requis ?

Le demandeur du certificat de capacité doit justifier (annexe I de l’ arrêté du 12 décembre 2000) :

  • d’un diplôme ou titre reconnu,

et

  • d’une expérience professionnelle dont la durée est fonction du diplôme ou titre détenu. Elle doit porter sur l’activité et / ou les espèces ou groupes d’espèces pour lesquels le certificat de capacité est demandé.

Comment constituer son dossier de demande de certificat de capacité ?

Le dossier de demande de certificat de capacité est fonction de l’activité sollicitée :

Le dossier constitué et complet est transmis à la DDETSPP pour instruction :

  • par courriel : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
  • par voie postale : DDETSPP DE L’ARDECHE – 7, Bd du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX.

Examen du dossier et décision par le service instructeur

Après instruction par la DDETSPP, le dossier est soumis selon les cas pour avis :
- à la commission nationale consultative pour la faune sauvage (CNCFS),
ou
- à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Le demandeur est convié à se présenter à la commission correspondante.

La décision prise par la DDETSPP peut être de plusieurs natures :
- l’octroi du certificat de capacité pour l’activité et les espèces demandées,
- l’octroi du certificat de capacité pour une partie de la demande,
- le rejet de l’intégralité de la demande.

L’octroi du certificat de capacité peut être prononcé pour une durée indéterminée ou probatoire. Avant l’échéance, le demandeur doit formuler une nouvelle demande.

Le certificat de capacité mentionne :
- la ou les activité(s) permise(s),
- la liste des espèces ou groupes d’espèces autorisés.

Cas particuliers

- Activité d’élevage non professionnel. Le demandeur doit justifier (annexe II de l’ arrêté du 12 décembre 2000) :

  • d’une expérience d’au moins trois ans dans un élevage professionnel ou dans un élevage d’agrément objet de la demander,

        et

  • d’une formation.

- Conditions simplifiées de délivrance du certificat de capacité ( arrêté du 2 juillet 2009). Il est délivré :

  • pour une activité de vente d’animaux d’espèces non domestiques sans consultation préalable de la commission, dont la liste figure dans l’arrêté du 2 juillet 2009,

        et

  • sous réserve que le demandeur soit détenteur des diplômes E5 « sciences appliquées et technologie » et E7 «pratiques professionnelles » du baccalauréat option « technicien conseil vente en animalerie ».

Le dossier de demande figure dans la circulaire DGALN/DEB/PEM n°2009-06 du 29/09/2009 (annexe II).