Règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Toute personne souhaitant détenir comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est tenu des respecter la réglementation en vigueur relative aux règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ( arrêté du 08 octobre 2018)
Il définit :
- les modalités de déclaration de détention,
- les modalités d’identification : marquage et enregistrement dans le fichier national d’identification l’I-FAP,
- la traçabilité : le registre entrée-sortie des animaux, la déclaration de cession,
- les conditions de détention :
- détention sans formalité,
- détention soumise à déclaration préalable auprès de la DDETSPP,
- détention soumise à certificat de capacité,
- détention soumise à certificat de capacité et autorisation de détention.
Comment faire une déclaration de détention ?
Elle est obligatoire avant l’acquisition du ou des spécimen(s) désirés soumis à déclaration de détention.
Deux moyens sont mis à disposition :
- la téléprocédure à partir du site demarches‑simplifiees.fr, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques
- le courrier à l’aide du formulaire cerfa n° 15967*01
La demande est instruite par la DD(ETS)PP du lieu de détention du spécimen :
- si le dossier est incomplet, la DD(ETS)PP demande des éléments complémentaires. Sans réponse dans un délai d’un mois, la déclaration de détention est classée sans suite
- lorsque le dossier est complet, l’instruction est favorable, un récépissé de déclaration de détention est envoyé au déclarant lui précisant les conditions de détention des spécimens déclarés.
Toute acquisition supplémentaire de spécimens doit faire l’objet au préalable d’une déclaration de détention.
Quelles sont les conditions d’acquisition d’un spécimen ?
Lors de l’achat de votre animal, vous devez vous munir du récépissé de déclaration si celui est exigé ; le vendeur (le cédant) peut vous le demander.
Ce dernier doit vous délivrer :
- l’attestation de cession ( cerfa n° 16198*01), signé du cédant et de l’acheteur (le cessionnaire),
- la déclaration de marquage ( cerfa n° 15969*01), attestant que l’animal est identifié :
- marquage à l’aide d’une puce électronique, d’une bague ou d’une photographie,
et
- enregistrement auprès du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (l’I-FAP).
le certificat intracommunautaire (appelé encore CITES ou CIC), si le spécimen est présent à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.
Quelles sont les conditions de détention ?
Vous êtes tenu :
- d’informer l’I-FAP du changement de propriétaire, dans les huit jours après l’acquisition de l ‘animal,
- de renseigner et de tenir à jour le registre d’entrée et de sortie ( cerfa n° 15970*01).
Dans certains cas, la détention d’animaux d’espèces non domestiques nécessite que la personne responsable de l’entretien des animaux soit titulaire d’un certificat de capacité (voir l’article dénommé « Le certificat de capacité »).
Dans d’autres cas, la détention d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à (voir l’article dénommé « L’autorisation d'ouverture »), notamment lorsque l’activité est pratiquée dans un but lucratif. Dans ce cas, la personne responsable de l’entretien des animaux doit être titulaire d’un certificat de capacité.