Déploiement en Ardèche du dispositif de Téléprotection Grave Danger

Les enquêtes de victimation, l'augmentation des poursuites pénales et des condamnations pour violences au sein du couple ainsi que le nombre de personnes décédées chaque année du fait des violences de leur conjoint et ex-conjoint (278 en 2013, et 143 en 2014) ont fait apparaître la nécessité de protéger ces victimes particulièrement vulnérables.

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à l’Egalité ont mené à terme la procédure d’attribution du marché public permettant de déployer sur l’ensemble du territoire le téléphone d’alerte pour les victimes de violences conjugales ou viols en grand danger.
Expérimenté dans 13 départements, pour des femmes victimes de violences conjugales, ce dispositif de téléprotection a prouvé son efficacité. Il constitue une des mesures prioritaires du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, et les conditions de sa généralisation et de son extension aux victimes de viol en grave danger ont été définies par l’article 36 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Accordé par le procureur de la République après évaluation du danger encouru par la victime, le téléphone d’alerte permet de garantir une intervention rapide des forces de sécurité, en cas de grave danger, et donc avant la commission de nouveaux faits de violences.
Ce dispositif a permis de sauver des vies, d’interpeller et de sanctionner les auteurs. Il repose également sur un accompagnement global de la victime, mobilisant le partenariat des acteurs de lutte contre les violences faites aux femmes : l’État, les associations et les collectivités territoriales. C’est parce qu’elle est protégée et soutenue que la victime peut envisager de sortir du cycle de la violence et reprendre confiance en elle.

Grâce à la mobilisation accrue des moyens des ministères, du fonds interministériel de prévention de la délinquance, et le partenariat avec les collectivités, la convention ardéchoise a été signée le 17 juin 2015, et le premier comité de pilotage s'est tenu le 8 octobre à la préfecture de Privas en présence du préfet de l’Ardèche.

Le Procureur de la République dispose maintenant de 2 téléphones qu'il peut décider d’attribuer pour une durée de 6 mois renouvelable à des victimes de violences conjugales ou de viol dont la situation de très grave danger a été signalée et évaluée par l’Association de Médiation et d’Aide aux Victimes (AMAV07) ou par les services enquêteurs de la police et de la gendarmerie.

Le Centre d’Information sur les Droits des femmes et des Familles (CIDFF07), référent violences départemental, assure l'accompagnement de la victime bénéficiaire tout au long de la mesure, notamment dans l'ensemble de ses démarches, en lien étroit avec le réseau partenariat local.