Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées

Mis à jour le 09/08/2016

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a été promulguée le 13 avril 2016 (loi n°2016-244 du 13/04/2016 ).

En interdisant et en sanctionnant pénalement l’achat d’actes sexuels, cette loi permet de réprimer enfin l’exploitation du corps des femmes, d’en finir avec cette idée, ancrée dans l’imaginaire collectif, que le corps des femmes est à la disposition des hommes. Les personnes prostituées ne sont pas des travailleuses et travailleurs du sexe, mais des victimes. La prostitution n’est pas une activité professionnelle mais une violence.

Cette loi porte une véritable évolution des représentations dans notre société et fournit également les moyens concrets de cette transformation sur le terrain, avec, par exemple, la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’un fond dédié. Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes grâce à l’abrogation du délit de racolage. Les clients sont désormais passibles d’une contravention de 1500 euros, et la lutte contre les réseaux et le proxénétisme est renforcée.

Ce que la loi va changer :