Déclaration pour l'exercice de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets

Mis à jour le 23/09/2021
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destiné à demander la délivrance d’un récépissé préfectoral pour l’exercice de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets, dans le cadre des articles R.541-50 à R.541-61 du code de l’environnement.

Documents listés dans l’article