Déclaration d'une manifestation sur la voie publique
Mis à jour le 04/03/2021
Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation de déclaration auprès du Préfet ou du maire (en application de l'article L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure)
Cette déclaration doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de manifestation.
Formulaire de "
"
Un exemplaire de ce document sera adressé à :
Monsieur le préfet de l'Ardèche Service des sécurités BOPSI BP 721 07007 PRIVAS CEDEX ou par mail à [pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr
->pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr]
ainsi qu’à Mme/M. le maire de la (des) commune(s) dans la(les)quelle(s) se déroulera la manifestation prévue.