L'agrément sanitaire communautaire

Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du Lycée – 07007 PRIVAS Cédex ou par mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la rubrique "la déclaration d’activité."

Trois questions pour savoir si vous avez besoin d’un agrément sanitaire :

 Question 1 : quelles denrées traitez-vous ?

Seules les denrées visées par le règlement (CE) 853/2004 sont concernées par l’agrément :

Question 2 : quelle est votre activité ?

Toute manipulation de ces denrées peut être soumise à l’agrément , et notamment  : abattage, découpe ou transformation de la viande, transformation des produits de la pêche, purification ou expédition de mollusques bivalves vivants, transformation du lait, production de fromage, centre d’emballage des oeufs, fabrication de produits transformés à partir d’œufs en coquilles...

Les activités de transport, quelque soit la température et de simple entreposage à température ambiante ne sont pas soumises à l’agrément.

La fabrication de produits composés par assemblage (ex : pizza, quiche, sandwich, paëlla...) de denrées d’origine végétale (ex : pain, semoule, légumes...) et de denrées d’origine animale achetées déjà transformées (ex : jambon, saumon fumé, fromage...) n’est pas soumise à l’agrément.

La fabrication de denrées d’origine animale simplement agrémentées de produits végétaux (ex : saucisse aux herbes) et la transformation de denrées d’origine animale déjà transformées (ex : fabrication de fromage à partir de lait pasteurisé) sont soumises à l’agrément.

La production de produits primaires bruts (œufs, lait cru, miel...) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais sont soumis à des contraintes spécifiques.

Question 3 : quel est votre circuit de commercialisation ?

La remise directe au consommateur final (ex : en restaurant, en magasin, en véhicule boutique, sur un étal de marché, par livraison…) ne requiert pas d’agrément.

Si les denrées sont remises pour tout ou partie à un intermédiaire (ex : transformateur, grossiste, détaillant, restaurateur,…), un agrément peut être requis.

Dérogations  : si les denrées sont cédées en quantité restreinte auprès de commerces de détail locaux, une dérogation à l’agrément peut être obtenue. Les conditions de la dérogation à l’agrément et les démarches à effectuer sont présentées dans cette même rubrique.

Vous avez besoin d’un agrément : prenez contact avec la DDETSPP

La procédure d’agrément est définie par l’arrêté du 8 juin 2006

Vous devez obtenir l’agrément avant de commencer votre activité.

Vous devez déposer au moins deux mois à l’avance une demande d’agrément auprès du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation de la DDETSPP à l’aide du formulaire CERFA n°13983, accompagné d’un dossier d’agrément comprenant l’ensemble des pièces constitutives exigées. Ces pièces permettent aux agents de la DDETSPP de s’assurer que votre établissement dispose a priori des moyens nécessaires en matière de locaux, d’équipement, de personnel, d’analyse des danger (démarche HACCP), de plan de maîtrise sanitaire, de traçabilité... afin de garantir la sécurité sanitaire des denrées produites.

Si l’ensemble de ces éléments est satisfaisant, un agrément "conditionnel" est délivré pour trois mois, renouvelable une fois.

Pendant cette phase, l’établissement ajuste son fonctionnement et des agents de la DDETSPP l’inspectent afin de vérifier sa conformité aux exigences réglementaires et à la démarche HACCP que s’est fixé l’établissement.

Quand l’inspection est favorable, un agrément "définitif" est attribué pour les activités déclarées.

Afin que votre projet se déroule au mieux, il est fortement recommandé de prendre contact avec le service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP dès les premières étapes de la conception des locaux et de la définition des grandes lignes du plan de maîtrise sanitaire.

L’enregistrement des établissements agréés et le marquage sanitaire des produits

Les établissements agréés sont répertoriés dans des listes publiées en ligne par tous les Etats membres de la Communauté européenne.
Il est conseillé aux établissement agréés de vérifier régulièrement l’exactitude des informations publiées et de signaler toute erreur au service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche.

Les denrées d’origine animale issues des établissements agréés doivent être revêtues d’une marque sanitaire (dite "marque de salubrité" sur les carcasses et "marque d’identification" sur les autres produits, ou encore "estampille") de forme ovale et comportant au centre le numéro d’agrément de l’établissement conformément au règlement (CE)853/2004. Cette marque ne doit en aucun cas être utilisée par les établissements qui ne sont pas agréés.
La marque de salubrité apposée sur le produit correspond à celle du dernier établissement agréé ayant manipulé le produit.

Les inspections des établissements agréés par la DDETSPP

· Des inspections des établissements agréés sont réalisées régulièrement par la DDETSPP selon une fréquence définie en fonction du niveau de risque sanitaire des établissements et des priorités retenues aux niveaux national et local.

· Les non conformités relevées sont détaillées dans un rapport écrit. L’exploitant doit y remédier et tenir la DDETSPP informée des actions correctives mises en œuvre.

· Dans le cas où des non conformités majeures sont constatées et ne sont pas résolues rapidement, une procédure pénale et une procédure de suspension de l’agrément peuvent être engagées.

 Les résultats des inspections des agents du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP sont, depuis mars 2017, consultables par tous les consommateurs sur le site Alim’confiance dans le cadre de l’application de la transparence des contrôles.

Le résultat de l’inspection est visible durant 1 an après le contrôle. Dans le cas d’une fermeture administrative ou d’une mise en demeure ayant conduit l’établissement à avoir le classement A améliorer ou A corriger de manière urgente, ce classement peut être amélioré si les conditions d’hygiène sont conformes lors de l’inspection de recontrôle avant ré-ouverture ou à l’issue du délai de mise en demeure.

· Des inspections sont également organisées en cas d’alerte sanitaire. Ces alertes peuvent être déclenchées suite à un contrôle officiel, suite à un message d’alerte rapide communautaire ou suite au signalement par un professionnel d’un produit dangereux - signalement obligatoire en application de l’article 19 du règlement (CE) 178/2002. Pour en savoir plus sur les alertes alimentaires, il est recommandé de se référer au Guide d’aide à la gestion des alertes alimentaires.

RAPPEL : Toutes non conformités sur une analyse de produits ou si le professionnel a connaissance que des clients ont été malades, ces non conformités doivent être déclarées  SANS DELAI à la DDETSPP - Service SQSA conformément aux règlements 178/2002 et 852/2004.

Liens utiles :

Formulaire cerfa_13983
Notice d’utilisation du formulaire cerfa_13983
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Règlement 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29.04.2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Règlement 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29.04.2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
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