La dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, en partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…). Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.
Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.
La demande de dérogation à l’obligation d’agrément doit se faire avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence.
Les conditions de la dérogation à l’agrément sont définies par l’arrêté du 08 juin 2006. Elles peuvent être présentées comme suit :
La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédée à d’autres établissements de commerce de détail :
- ne doit pas dépasser la quantité fixée en deuxième colonne du tableau ci-dessous.
- par catégorie de produits, ne doit pas représenter plus de 30 % de la production totale de votre établissement pour cette catégorie.
Cependant, lorsque des petites quantité de produits sont livrés dans la limite fixée en troisième colonne du tableau ci dessous, le seuil de 30 % ne s’applique pas.
La distance entre les établissements livrés et votre établissement de production doit être comprise dans un rayon de 80 km (vol d’oiseau).
Pour des établissements situés dans des communes en zones de revitalisation rurale (communes en couleur de la cartographie ci-dessous), le périmètre de la dérogation est étendu à 200 kms à vol d’oiseau pour prendre en compte les contraintes géographiques de ces communes et permettre la commercialisation des produits dans d’importants bassins de consommation.
Attention : cette extension ne s’applique pas au repas ou portions de repas.
Listes des produits pouvant faire l’objet d’une dérogation et quantité maximale
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- Pour les viandes hachées et préparations de viande en contenant un agrément est nécessaire.
- Pour les oeufs coquille et le lait cru, il convient de réaliser un traitement assainissant qui est indispensable pour avoir une dérogation à l'agrément soit chez le professionnel soit chez le consommateur. Il est conseillé de donner une recette pour le consommateur précisant les conditions de cuisson (temps + température).
- Vous pouvez cumuler plusieurs catégories de produits (ex : livraison de viandes et de charcuteries).
- Un même produit ne doit être comptabilisé que dans une seule catégorie (ex : pour une livraison de repas, ne pas comptabiliser les viandes ou poissons en plus du nombre de repas dont ils font partie).
- En cas de fourniture à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d’autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être fournies, les quantités fournies à des établissements autres que ces établissements caritatifs.
Vous avez besoin d’une dérogation à l’agrément : vos démarches
- Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service Sécurité et Qualité sanitaires de l’Alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche à l’aide du formulaire [ CERFA n°13982]. Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété.
- Le service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation de la DDETSPP de l’Ardèche accusera réception de la demande après vérification sur la déclaration fournie, que les quantités hebdomadaires maximales et la distance avec les établissements livrés, fixées par l’arrêté du 8 juin 2006, sont bien respectées
- La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.