Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale : effectuer une déclaration

Mis à jour le 17/04/2023
Tout exploitant qui entrepose, manipule, transforme ou produit des denrées d’origine animale, doit déclarer son activité auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche.

Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale et les remet directement au consommateur (ex : magasin d’alimentation générale, restaurant, boucherie, charcuterie, poissonnerie, crémerie, traiteur, véhicule boutique, vente à la ferme, portage à domicile, vente par internet...). Vous devez faire une déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Ardèche en plus de votre enregistrement auprès de l’INSEE.

En effet, si vous mettez en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires animales ou d’origine animale vous êtes tenu de déclarer chacun des établissements dont vous avez la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent (arrêté du 28 juin 1994 et article R233-4 du Code rural et de la pêche maritime), à l’aide du formulaire CERFA n°13984 ou sur le lien http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ Cela permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements et d’organiser leur contrôle.

La déclaration d’activité doit être effectuée avant le démarrage de l’activité et dès réception de votre numéro SIRET.
Elle doit être renouvelée à chaque changement de numéro Siret, d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

De plus, si vous livrez une partie de vos denrées d’origine animale à d’autres établissements, vous devez vérifier si votre activité requiert un agrément ou une dérogation à l’agrément (voir les articles correspondants dans la même rubrique).

Si vous avez une activité bouchère et que vous souhaitez traiter des carcasses ou pièces de bovins de plus de 30 mois comprenant de l’os vertébral (considéré comme un matériel à risque spécifié), vous devez en demander l’autorisation auprès de la DDETSPP à l’aide du formulaire prévu à [l’appendice A de l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2009, par lequel vous vous engagez à respecter des règles spécifiques d’hygiène et d’élimination des déchets. Vous pouvez trouver ce texte mis à jour sur Galatéepro.

Pour les établissements soumis à agrément sanitaire, une demande d’agrément sanitaire (voir la rubrique « L’agrément sanitaire communautaire ») vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984.

Rappel : vos obligations en matière de sécurité sanitaire :

  • Vous êtes responsable de la sécurité des aliments que vous cédez aux consommateurs.
  • En ce qui concerne la conception des locaux et leur aménagement, la DDETSPP ne délivre pas d’avis sur plan et ne réalise pas de visite de conformité dans le cadre de la cession ou de la création de commerces alimentaires. Les agents de la DDETSPP peuvent vous aider à déterminer les exigences réglementaires applicables à votre activité. Des prestataires privés et les chambres consulaires peuvent vous aider à apprécier la qualité de vos locaux.
  • Vous devez disposer d’une formation à l’hygiène adaptée à votre activité. De nombreux organismes privés proposent des formations à l’hygiène. Les chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture) et les organisations professionnelles peuvent vous aider à trouver des dispositifs de formation adaptés et certains financements.

Les inspections de la DDETSPP :

  • Des inspections sont réalisées par des agents de la DDETSPP afin de vérifier que votre établissement respecte les règles d’hygiène, de loyauté et d’information des consommateurs. A noter : les inspections sont faites à l’improviste, sans rendez vous et pendant que l’établissement est en cours d’activité ; ces conditions sont contraignantes, mais nécessaires à la justesse et à l’efficacité de l’inspection.
  • Les points relevés comme non conformes à la règlementation en vigueur sont détaillés dans un rapport écrit. Vous devez y remédier et tenir la DDETSPP informée des actions correctives mises en oeuvre.
  • Dans le cas où des non conformités majeures seraient constatées, des procédures pénales et/ou administratives pourront être engagées.
  • Les résultats des inspections des agents du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la DDETSPP sont, depuis mars 2017, consultables par tous les consommateurs sur le site http://www.alim-confiance.gouv.fr/ dans le cadre de l’application de la transparence des contrôles.
  • Les inspections sont visibles sur le site internet environ 15 jours après réception du rapport d’inspection, sous la forme de Smileys

Le résultat de l’inspection est visible durant 1 an après le contrôle. Dans le cas d’une fermeture administrative ou d’une mise en demeure ayant conduit l’établissement à avoir le classement A améliorer ou A corriger de manière urgente, ce classement peut être amélioré si les conditions d’hygiène sont conformes lors de l’inspection de recontrôle avant ré-ouverture ou à l’issue du délai de mise en demeure.

RAPPEL : Toutes non conformités sur une analyse de produits ou si le professionnel a connaissance que des clients ont été malades, ces non conformités doivent être déclarées SANS DELAI à la DDETSPP - Service SQSA conformément aux règlements 178/2002 et 852/2004.

Pièces jointes :

Liens utiles :

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