La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche

La   Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs est une commission paritaire compétente pour connaître certains des différends entre bailleurs ^{1} et locataires.

Elle traite les dossiers relatifs aux baux d’habitation ou mixtes (locations vide & meublée) et est compétente pour les litiges concernant un logement occupé à titre de résidence principale ^{2} et situé dans le département de l’Ardèche.
Elle n’a pas compétence pour les dossiers relatifs aux baux « mobilité » et aux baux d’habitation relevant de la location « saisonnière ».
Appartenant aux Modes Alternatifs de Résolution des Différends (M.A.R.D.), son action s'inscrit dans l'esprit d'une démarche à l'amiable. De ce fait :
-elle n'a aucun pouvoir de coercition ;
-elle ne peut octroyer de dédommagement sous quelque forme que ce soit et/ou infliger une quelconque pénalité ou amende ;
-elle ne peut ni se déplacer, ni commettre d'expert.
Placée auprès du Préfet de département, la commission est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires. La composition de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche fait l’objet de l’ arrêté préfectoral 07-2021-08-05-00004 du 5 Août 2021.

Elle peut être saisie par :
-le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
-le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires ^{3} lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

^{{1} Le bailleur est généralement propriétaire du logement loué.
{2} Résidence principale : sauf cas particulier, logement occupé au moins huit mois par an.
{3} Association affiliée à une organisation représentative au plan national auprès de la Commission Nationale de Concertation.}

Champ de compétence de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche

-Litiges de nature individuelle :
-état des lieux ;
-état du mobilier ;
-décence du logement ;
-charges locatives ;
-réparations locatives (qu’elles soient à charge du bailleur ou du locataire) ;
-congé ;
-dépôt de garantie ;
-loyers (hors parc social) :
     -révision du loyer en cours de bail ;
     -fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » ;
     -réévaluation du loyer au renouvellement du contrat d’un loyer manifestement sous-évalué) ;
-Difficultés de nature collective :
-application des accords collectifs nationaux ou locaux ;
-application du plan de concertation locative dans le parc social ;
-difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.

Modalités de saisine de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche

Adresser par pli recommandé avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique conforme aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 un dossier comprenant :
-une lettre de saisine indiquant les coordonnées des requérants et défendeurs ainsi que l’objet détaillé du différend ;
-la ou les lettres de réclamation et la copie du bail.
Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires au dossier, se renseigner auprès du secrétariat pour obtenir la liste des pièces à fournir.
Pour faciliter vos démarches, un formulaire de saisine a été créé par arrêté préfectoral n° 07-2017-08-22-006 du 22 Août 2017 incluant une notice destinée à son renseignement dans certains contextes juridiques particuliers.
Les personnes souhaitant saisir la commission peuvent désormais envoyer ce formulaire de saisine en recommandé avec avis de réception.
Transmettre ce pli à :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Pôle Solidarités, Emploi et Politiques du Travail – Service Droit au logement
Secrétariat Commission Départementale de Conciliation
Boîte postale 730
07007 PRIVAS CEDEX
Téléphone 04.75.66.53.00

Il est mis à disposition du public des fiches « aide-mémoire » selon la thématique du désaccord.
Elles indiquent, selon l’objet du différend, la liste (non exhaustive) des pièces essentielles au dossier de saisine.
Un exemple de mandat exprès de conciliation est également mis à disposition.
Ces documents sont au format pdf. Le formulaire et le mandat peuvent être renseignés numériquement.

- Formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche

- Mandat exprès de conciliation (à utiliser en cas d’empêchement)

-Aide mémoire saisine : "Dépôt de garantie"

-Aide mémoire saisine : "Congé"

-Aide mémoire saisine : "Charges récupérables"

-Aide mémoire saisine : "État des lieux / état-inventaire du mobilier"

-Aide mémoire saisine : "Réparations locatives et/ou indécence"

-Aide mémoire saisine : "Révision du loyer"

-Aide mémoire saisine : "Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué & relevé de références"

-Aide mémoire saisine : "Fixation du loyer d'un bail dit 'de sortie de la loi de 1948' & relevé de références"

-Aide mémoire saisine : "Application des accords collectifs nationaux ou locaux"

-Aide mémoire saisine : "Application du plan de concertation locative"

-Aide mémoire saisine : "Modalité de fonctionnement de l'immeuble ou du groupes d'immeubles"

La conciliation

Sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties seront invitées à se présenter devant la commission dans un délai de deux mois maximum à compter de la complétude du dossier pour tenter une conciliation. Chaque partie exposera son point de vue et la commission aidera celles-ci à trouver une solution à leur différend.
En cas d’accord, les termes de la conciliation feront l’objet d’un « constat de conciliation » cosigné par chacune des parties et deux membres de la commission.
En cas de désaccord, la commission émettra un « avis de non-conciliation », cosigné par deux membres de la commission, exposant le différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.

Comment utiliser l’avis de la commission départementale de conciliation ?

En cas de conciliation, le « constat de conciliation » signé des deux parties entérine l’accord conclu. Cependant, si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.
En cas de non-conciliation, si l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, « l’avis de non-conciliation » peut être communiqué à ce dernier.
Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel est sis le logement objet du différend.

Quelques références pour en savoir plus :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

-Code Civil :

- Article 262 : jugement de divorce ;

- Article 220 : solidarité entre époux ;

- Articles 515-1 à 515-7-1 : solidarité des partenaires du PACS ;

- Article 1751 : co-titularité du bail, séparation, divorce ;

- Article 1751-1 : dissolution du PACS.

- Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art. 7 de la loi 861290 du 23-12-1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations ;

- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'art. 18 de la loi 861290 du 23-12-1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;

- Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée ;

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

ATTENTION : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche, service Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes, renseignements au 04 75 66 53 20.