La commission de médiation - Droit Au Logement Opposable (DALO)

{La commission de médiation Droit au Logement Opposable (DALO)

}

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi 3DS du 21/02/2022 introduit un nouveau critère de recours sous condition : le critère du handicap.

La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

La commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

{ {Comment saisir la Commission de médiation ? }}

Les demandeurs répondant aux conditions fixées par la loi (voir

) doivent utiliser un des formulaires ci-joints afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

{ {Les coordonnées de la commission de médiation de l'Ardèche : }}

{{DDETSPP 07 Service Droit au Logement
Commission de médiation
7 boulevard du Lycée
BP 730
07007 PRIVAS cedex}}

Les formulaires sont également disponibles auprès de la DDETSPP de l'Ardèche ou sur le site https://www.service-public.fr/.

La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera alors d’un délai de 6 semaines pour proposer un hébergement et de 3 mois pour proposer un logement.