A.T.R.E. (Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer)
Mis à jour le 05/04/2023
A.T.R.E. (Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer)
L’arrêté du 13 avril 2016 stipule que l’Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d’exercer l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’ATRE
Conformément à l’article R. 212-2 du code de la route le demandeur d’une ATRE doit présenter :
- La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu.
- Une attestation sur l’honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l’exercice de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d’examen en vue d’obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
- La photocopie de son contrat de travail signé avec l’établissement agréé prévu à l’article L. 213-1 du code de la route.