CENTRES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE (récupération de points)

L'AGRÉMENT :
L’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être réalisée que dans le cadre d’un établissement agréé parle préfet de département.

• L’agrément est une autorisation d’exercer.
• Il est délivré pour une durée de 5 ans
• Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies.

Conditions à respecter pour l’exploitant sollicitant un agrément :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction figurant à l’article R.212-4 du Code de la route
• Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR
• Être âgé d’au moins 25 ans à la date à laquelle la décision d’agrément est prise
• Justifier des garanties minimales concernant les moyens de la formation (conformité des salles de formation)
• Justifier de la qualification des animateurs,qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité.

Le dossier complet de demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément doit être transmis EXCLUSIVEMENT par voie postale à l'adresse suivante :

{{Direction Départementale des Territoires
Pôle Education Routière
2 place Simone VEIL
07006 PRIVAS }}

RAPPEL : chaque exploitant doit transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année :

• le rapport complet d'activité pour l'année écoulée (N-1) mentionnant le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires,
• le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés courant de l'année (N) avec mention de l'identité des animateurs.

TEXTES DE REFERENCE :

• Télécharger ARRETE du 26 juin 2012 fixant les conditions exploitation des CSSR PDF - 0,43 Mb - 20/03/2023
• Télécharger ARR du 30 décembre 2019 modifiant ARRETE du 26 06 2012 exploitation CSSR PDF - 0,45 Mb - 20/03/2023
• Télécharger DECRET 2017-1518 du 31 octobre 2017 interdiction de solliciter un agrément PDF - 0,14 Mb - 20/03/2023

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