Procédure de régularisation du permis de conduire

Vous êtes titulaire du permis de conduire et suite à un accident de la vie vous souffrez d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée, vous devez passer une régularisation du permis de conduire.

Il existe différents types de handicap :

• Handicap physique : Dans de nombreux cas, il autorise des aménagements de véhicule pour permettre de continuer à conduire.
• Handicap visuel  : Plusieurs fonctions visuelles sont appréciées pour évaluer l’aptitude à la conduite et des seuils minimums sont requis en ce qui concerne l’acuité binoculaire et le champ visuel horizontal.
• Handicap auditif : Sauf avis contraire, il n’y a pas d’incompatibilité entre déficience auditive et pratique de la conduite. Des épreuves aménagées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants.
• Handicap mental ou cognitif : Ces états de santé peuvent dans certains cas entraîner des difficultés dans l’activité de la conduite.

C’est quoi une régularisation du permis de conduire ?

Principe de la régularisation : réaliser un trajet d’une vingtaine/trentaine de minutes avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans diverses situations (agglomération, hors agglomération) afin de déterminer si les aménagements dont vous disposez sont suffisants pour assurer une conduite en toute sécurité.
La régularisation de permis permettra la mise à jour votre permis de conduire en mentionnant les différents aménagements (codes).

Procédure à suivre :

Qu’il s’agisse :
• d’aménager un véhicule pour palier un handicap
OU
• de faire supprimer des aménagements devenus obsolètes pour un handicap ayant disparu

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande d’inscription auprès de l’ANTS. Seule la demande d’édition de titre définitif devra être faite sur ANTS après passage du test de conduite.

1/ Vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé

C’est un médecin spécialiste du permis de conduire qui déterminera votre aptitude à la conduite et précisera le type d’aménagement (code) dont vous pourriez avoir besoin.

(vous ne devez PAS réaliser votre visite médicale chez votre médecin traitant même s’il est inscrit sur la liste des médecins agréés)

(vous devrez venir au rendez-vous médical avec le document imprimé et pré-rempli)

2/ Deux possibilités :

• vous disposez d’un véhicule aménagé avec les équipements nécessaires pour votre conduite : prendre rendez-vous avec le Bureau Education routière de l’Ardèche par email à ddt-sih-er@ardeche.gouv.fr
Un rdv avec un inspecteur du permis de conduire pour le test de régularisation vous sera proposé afin de s’assurer que votre véhicule possède bien les aménagements prescrits et que vous êtes en mesure de les utiliser pour une conduite en sécurité.

• Vous ne disposez pas d’un véhicule aménagé  : vous pouvez contacter une auto-école disposant d’un véhicule aménagé pour bénéficier d’un conseil en aménagement et prendre quelques leçons de conduite avant de passer la régularisation avec un inspecteur du permis de conduire.

Auto-Ecole disposant de véhicules aménagés en 07 : Auto-Ecole BOURRET à AUBENAS (07200) (04 75 35 04 05)

Liste des justificatifs à présenter à l’inspecteur du permis de conduire le jour de la régularisation :
• un justificatif d’identité en cours de validité (CNI, passeport...),
• votre permis de conduire,
• le cerfa « avis médical »
Si vous avez pris rendez-vous avec le bureau Education Routière (sans auto-école) : votre convocation.

En cas de régularisation favorable, un certificat de conduite temporaire (CEPC) vous sera adressé le jour même. Vous devrez effectuer votre demande d’édition de titre définitif sur le site l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ en joignant notamment ce document, accompagné du certificat médical et de l’attestation de codification des aménagements.

La personne qui souhaite faire supprimer sur son permis de conduire des restrictions existantes liées initialement à un handicap, doit à nouveau régulariser son permis de conduire si le handicap a disparu ou s’il a diminué de façon significative.
L’inspecteur du permis de conduire vérifie que les commandes traditionnelles sont utilisées de manière efficace par le candidat.

En complément des éléments ci-dessus, retrouvez diverses informations sur le sujet du handicap et de la conduite automobile  sur le site de la sécurité routière,  sur le site du service public , ainsi qu’un dépliant explicatif :