GEL 2022: OUVERTURE DU DÉPÔT DES DEMANDES D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECOLTE

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 18 octobre 2022, a rendu un premier avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de récolte sur arbres fruitiers (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade) suite au gel du 1er au 5 avril 2022 sur une partie du département.

Le CNGRA du 9 décembre 2022 a ensuite rendu un deuxième avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de récolte sur arbres fruitiers (abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade) suite au gel du 6 au 9 mars 2022 sur une autre partie du département.
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Ces deux reconnaissances distinctes obligent à ouvrir en même temps deux procédures sur la période du 9 au 30 janvier comme suit :
une télédéclaration correspondant au gel d'avril
un dépôt uniquement par papier pour le gel de mars}}

Pour qu'une commune soit reconnue, il faut que la station Météo France de référence de sa zone géographique ait enregistré un épisode de gel exceptionnel pour la période (évènement de retour décennal). Les stations d'Orgnac-l'Aven, Saint-Laurent-du-Pape et Saint-Marcel-lès-Annonay ne répondant pas à un gel d'intensité décennale, aussi bien pour le gel de mars que pour celui d’avril, les communes de ces zones n’ont pas pu être reconnues.

À noter que la procédure des calamités agricoles changera en 2023. À compter de 2023, c’est la nouvelle assurance récolte multi-risques climatiques qui prendra le relais.
L’État interviendra en subventionnant la cotisation à hauteur de 70 % via l’assurance récolte sollicitée lors de la déclaration PAC Politique agricole commune et en indemnisant aux côtés des assurances au-delà d’un seuil de pertes de 30 % en arboriculture. Chaque exploitant est invité à se rapprocher dès maintenant des entreprises d’assurances agricoles pour obtenir des renseignements et une estimation du coût pour son exploitation. Toutes les structures qui ne seront pas assurées en 2023 pourront tout de même bénéficier d’une indemnisation de l’État au-delà de 30 % de pertes, avec un taux de prise en charge des pertes de 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025.

Gel de mars

Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel du 6 au 9 mars 2022 comme un évènement exceptionnel sur 156 communes.

Sont concernées par des pertes de récolte en abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade la zone suivante :

Zone sinistrée : (156 communes) : Accons, Aizac, Ajoux, Alba-la-Romaine, Albon-d’Ardèche, Andance, Arcens, Arras-sur-Rhône, Astet, Aubignas, Baix, Barnas, Beauchastel, Beauvène, Belsentes, Berzème, Borée, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Chalencon, Champagne, Chanéac, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Chirols, Cornas,Coucouron, Creysseilles,Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Dornas, Fabras, Freyssenet, Genestelle, Gluiras, Glun, Gourdon, Gras, Guilherand-Granges, Issamoulenc, Issanlas, Issarlès, Jaunac, Juvinas, La Rochette, La Voulte-sur-Rhône, Labastide-sur-Bésorgues, Labégude, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lachapelle-sous-Chanéac, Lagorce, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, Larnas, Lavillatte, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Le Cheylard, Le Lac-d'Issarlès, Le Plagnal, Le Pouzin, Le Roux, Le Teil, Lemps, Lespéron, Limony, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mauves, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Meysse, Mézilhac, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Ozon, Péreyres, Peyraud, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Rochemaure, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Désirat, Saint-Étienne-de-Boulogne, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-d'Intres, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martial, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Montan, Saint-Péray, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierreville, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès, Sainte-Eulalie, Sarras, Sceautres, Sécheras, Serrières, Silhac, Soyons, Thueyts, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc, Vals-les-Bains, Valvignères, Vesseaux, Veyras, Villeneuve-de-Berg, Vion, Viviers.

Le dépôt des demandes d’indemnisation, pour le gel de mars 2022, se fera par dossier papier. Ce dossier peut-être demandé auprès du service SADR de la DDT ( ddt-calam@ardeche.gouv.fr) ou téléchargé sur le site internet des services de l’État en Ardèche : calamités agricoles/gel du 6 au 9 mars 2022 : https://www.ardeche.gouv.fr/agriculture-foret-et-developpement-rural-r807.html

Ce dossier comprend  :
• une notice explicative ;
• une demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681*03) ;
• une attestation d’assurance (cerfa n° 13951*02) devant être jointe au cerfa 13691*03) ;
• une annexe de déclaration de pertes de récolte.

Les dossiers devront être retournés, le 30 janvier 2023 au plus tard, soit:
• par voie électronique: ddt-calam@ardeche.gouv.fr
• par voie postale:
Direction Départementale des Territoires SADR calamités agricoles
2, Place Simone Veil BP 613 07007 Privas Cedex

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Gel d’avril}}

Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel du 1er au 5 avril 2022 comme un évènement exceptionnel sur 113 communes.

Sont concernées par des pertes de récolte en abricot, cerise, pêche, nectarine, prune, amande et grenade la zone 1 suivante :

Zone 1 : (35 communes) : Alboussière, Arlebosc, Boffres, Boucieu-le-Roi, Bozas, Champis, Chateauneuf-de-vernoux, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Désaignes, Eclassan, Empurany, Etables, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d’Andaure, Lamastre, Le-Crestet, Nozières, Pailharès, Plats, Préaux, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthelemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Bazile, Saint-Félicien, Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Prix, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Victor, Satillieu, Vaudevant, Vernoux-en-Vivarais.
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Sont concernées par des pertes de récolte en abricot, pêche, nectarine, prune, amande et grenade la zone 2 suivante}} :

Zone 2  : (78 Communes) : Ailhon, Aubenas, Balazuc, Banne, Beaulieu, Beaumont, Berrias-et-Casteljau, Borne, Cellier-du-Luc, Chambonnas, Chandolas, Chassiers, Chauzon, Chazeaux, Dompnac, Faugères, Fons, Gravières, Grospierres, Jaujac, Joannas, Joyeuse, La-Chapelle-sous-Aubenas, La-Souche, Labeaume, Lablachère, Laboule, Lanas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Laveyrune, Lavilledieu, Lentillières, Les Vans, Les-Assions, Les-Sallelles, Loubaresse, Lussas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montréal, Montselgues, Payzac, Planzolle, Pradons, Prunet, Ribes, Rochecolombe, Rocher, Rocles, Rosières, Ruoms, Sablières, Saint-Alban-Auriolles, Saint-André-de-Cruzière, Saint-André-Lachamp, Saint-Cirgue-de-Prades, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Germain, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle, Saint-Maurice-d’Ardèche, Saint-Melany, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sainte-Marguerite-laFigères, Sampzon, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Valgorge, Vernon, Vinezac, Vogüé.

Le dépôt des demandes d’indemnisation, pour les zones concernées par le gel d’avril 2022 se fera via la téléprocédure TéléCALAM qui devra néanmoins être complétée par l’envoi d’annexe(s) et de justificatif(s) de récolte pour chaque espèce fruitière.

La téléprocédure pour le dépôt des demandes individuelles d’indemnisation sera ouverte du lundi 9 au lundi 30 janvier 2023.

Voir les modalités de déclaration précisées dans la rubrique calamités agricoles/ Gel du 1er au 5 avril 2022 du site des services de l’État en Ardèche :
https://www.ardeche.gouv.fr/plugins/internet_ide/img/bg-container.png

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Important : Le calcul des indemnisations se fait sur une perte de volume de récolte et non sur une perte de chiffre d’affaires. Les rendements et les produits bruts de chaque espèce qui servent de bases de calcul sont issus d’un barème départemental qui a été révisé fin 2021 avec prise d’effet au 1er janvier 2022.
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Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr  : 04 75 66 70 28 – 04 75 66 70 47