Prolongation de la période de création de compte pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser
La création d’un compte personnel SIA, une démarche obligatoire
La date limite pour créer un compte dans le nouveau système d’information sur les armes est reportée au 31 décembre 2024 pour les détenteurs du permis de chasser. Sont ainsi concernés les chasseurs actifs, ayant validé leur permis de chasser pour l’année en cours, mais également tous les chasseurs qui n’ont pas fait renouveler leur validation depuis longtemps. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu son permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Cette démarche doit être faite sans attendre. A défaut, les chasseurs s’exposeront à la mise en œuvre d’une procédure de dessaisissement de leurs armes.
Pour rappel,en vertu de l’article L.317-4-1 du code de la sécurité intérieure, la détention irrégulière d’une arme de catégorie C constitue un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La création d’un compte personnel
La création de compte se fait sur ce site internet https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur ou tablette connectés à internet. Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA personnel et unique (veiller à bien le conserver avec les identifiants) qui le suivra tout au long de sa vie.
En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider en appelant le 04.75.66.51.54 ou pa courriel : pref-07-sia@ardeche.gouv.fr. Ils peuvent également, le cas échéant, trouver de l’aide auprès d’un armurier.
Document à insérer dans le compte SIA chasseur :
- un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport francais ou titre de séjour)
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- le permis de chasser
- la validation du permis de chasser (année en cours ou année précédente) ou un certificat médical de moins de 3 mois attestant de la capacité à détenir une arme.
Quelles démarches sont à réaliser une fois le compte créé ?
A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois - à compter de la date de création de son compte - pour mettre à jour son râtelier.
Document d’assistance Comptes SIA :