Renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes- (CLT3P)

Le décret "gouvernance"  n° 2017-236 du 24 février 2017 a institué dans chaque département des commissions locales consultatives compétentes pour l'ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur VTC et véhicules motorisés à deux ou trois roues VMDTR).

La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est présidée par le préfet de département ou son représentant qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions réglementaires.

Elle comprend :

• un collège de représentants de l’État ;
• un collège de représentants des professionnels (taxi, VTC et VMDTR) ;
• un collège de représentants des collectivités territoriales (autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement) ;
• un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement.

La CLT3P a, dans le périmètre de son ressort géographique, les compétences principales suivantes :

• la commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le président (ADS, agrément des centres de formation…) ;
• la commission doit établir chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des T3P  ;
• la commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l’exercice de l’activité de T3P ;
• les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives relatives aux cartes professionnelles.

Le mandat des membres actuels, nommés pour 3 ans, arrive à son terme le 27 juillet 2024.

Les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission en tenant compte, d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et, d’autre part, de l’audience.

Afin de préparer ce renouvellement et de déterminer l'audience des organisations représentatives des professionnels (taxis, VTC et VMDTR), conformément aux dispositions des articles D.3120-29 du code des transports, et des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail, les organisations professionnelles intéressées sont invitées à adresser leur candidature à l’adresse mail suivante : pref-professions-reglementees-route@ ardeche. gouv.fr avant le vendredi 24mai 2024, 23h59 (délai de rigueur). Passé cette date, les demandes seront irrecevables.

Si vous êtes professionnel du secteur de transport public particulier de personnes, représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs VTC, vous pouvez nous adresser votre candidature.

Dossier de candidature comprenant  :

• les statuts de votre organisation ;
• les statuts de votre organisation ;
• un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de votre organisation ;l’annonce publiée au JO Journal officiel (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;
• un document attestant pour l’année 2023 du nombre d’adhérents de votre organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant :
• pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents sur le territoire du département de l’Ardèche ;
• pour les OP de VTC : le nombre d’adhérents exploitants sur le territoire du département de l’Ardèche (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable) ;
• le bilan comptable de votre organisation pour l’année 2022 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).