Accueil des étrangers : nouvelle tarification des attestations d'accueil
Mis à jour le 03/12/2013
Conformément à la circulaire ministérielle du 23 novembre 2004, les maires sont chargés de valider une attestation d'accueil remplie par les personnes qui souhaitent accueillir des étrangers en France. Cette attestation donne lieu à la perception d'un droit de timbre.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau montant de la taxe due à cette occasion.