Circulaire préfectorale du 9 décembre 2019 relative à l'application ACTES
Mis à jour le 09/12/2019
Vous pouvez consulter ci-joint, la circulaire préfectorale du 9 décembre 2019 relative à la validité des conventions de télétransmission et des certificats d'authentification des émetteurs et de signature électronique des actes pour l'application ACTES.