Exonérations d'occupation domaine public pendant période de confinement - épidémie COVID 19
Mis à jour le 07/07/2021
Vous pouvez consulter ci-dessous la circulaire préfectorale du 7 juillet 2021 relative aux exonérations d'occupation du domaine public pendant la période de confinement liée à l'épidémie COVID-19.
Vous trouverez pour rappel, en pièce jointe, la note-circulaire du 19 mars 2021 relative aux aides aux commerces de proximité remises de loyers.